Le CPF recadré par le législateur : les entreprises mosellanes concernées

Instauré lors de la réforme professionnelle de 2014, le compte professionnel de formation permet d’acquérir des droits à la formation, utilisables tout au long de la vie active. Ils sont calculés en euros, et non plus en heures, depuis 2019. À l’époque, un peu moins d’un tiers des actifs déclaraient avoir déjà procédé à l’ouverture de leur CPF en ligne. L’idée était donc de le rendre plus attractif, notamment avec la création d’une appli pour accéder à son CPF directement depuis son smartphone. Les organismes et sociétés de formation sont rémunérées directement par la Caisse des dépôts et consignations.

Remettre France Compétences à flot

Si le nombre de formations financées par l’intermédiaire du CPF a doublé entre 2020 et 2021, passant de quelque 500 000 à près d’un million en un an, l’effet d’aubaine s’est invité dans le dispositif avec, d’une part, plusieurs de ces organismes se révélant être des coquilles vides, et, d’autre part, un démarchage abusif et agressif, qui a donné lieu à pléthore d’arnaques. Le législateur s’est emparé du problème récemment pour endiguer les pratiques frauduleuses et clarifier ce qui est apparu au fil du temps comme une vraie jungle où se perdait le potentiel utilisateur du CPF. Ce succès fulgurant a contribué également à augmenter le déficit de France Compétences, l’instance qui coordonne à la fois le CPF et l’apprentissage. Entre 2020 et 2022, France Compétences a cumulé 11,1 Mds€ de déficit. Le gouvernement a planché sur différentes pistes pour réduire les dépenses engendrées par le compte personnel de formation. Celle finalement retenue dans l’amendement déposé ce samedi 10 décembre vise à créer un reste à charge pour les utilisateurs du CPF. Cela revient à faire payer une partie du coût de la formation aux bénéficiaires.

Faire des économies

Dans le détail, la participation demandée sera proportionnelle au coût de la formation choisie, dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire. Ces éléments seront précisés par décret. Elle s’appliquera pour l’ensemble des formations et validations des acquis de l’expérience (VAE) proposées par le CPF. Les demandeurs d’emploi ne seront pas concernés par la mesure. «Afin de ne pas pénaliser les titulaires du CPF qui ont le plus besoin d’une formation», indique le descriptif des motifs de l’amendement. En plus de trois ans, le CPF a permis de former cinq millions de personnes. Coût total : 7 Mds€, selon la Caisse des dépôts et consignations. En définitive, le but est de limiter les dépenses liées au CPF, inciter les bénéficiaires à réfléchir à l’opportunité réelle de leur formation. Donc de faire des économies. Opportun à l’heure de la dette abyssale de notre pays - 3 000 Mds€ -. Cette réforme pourrait se chiffrer à 800 M€ par an. Le CPF a fait récemment l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale. Le Parlement a en effet adopté une proposition de loi pour interdire le démarchage commercial des titulaires de CPF. Pour faire adopter ce nouvel amendement, le gouvernement pourrait, une nouvelle fois, avoir recours à l’article 49.3, lors de la nouvelle lecture du budget 2023 par les députés. La mise en place de cette participation des bénéficiaires du CPF ne devrait pas être effective avant le second trimestre 2023.