Le Commissaire aux Comptes, maillon indispensable de la certification durable de l’entreprise

De la DPEF à la CSRD

Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD vient en remplacement de la DPEF et fixe de nouvelles normes et obligations en matière de reporting extra-financier au travers de plusieurs items : réorienter les flux de capitaux vers une économie durable, intégrer systématiquement la durabilité dans la gestion des risques, favoriser la transparence et une vision à long terme, assurer une neutralité carbone La CSRD se répartit entre trois thèmes : Environnement ; adaptation climat ; ressources aquatiques ; économie circulaire ; pollution ; biodiversité. Social : égalité de traitement ; égalité des chances ; conditions de travail ; respect des droits de l’homme. Gouvernance : rôle, contrôle interne, éthique des affaires, influence politique, gestion et qualité des relations. La mise en place de ces normes qualitatives et quantitatives permet d’homogénéiser les pratiques pour les rendre comparables. Si à l’heure actuelle, il y a une obligation d’honnêteté et de transparence, l’heure n’est pas à la mise en place concrète d’actions. Elle concerne à ce jour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse de + de 40 M€ de CA ou 20 M€ de total de bilan et 500 salariés. Très rapidement la notion de chaîne de valeur va devoir être prise en compte auprès des fournisseurs, clients comme partenaires, avec une progressivité de 3 ans. Par ruissellement, les PME vont être impactées rapidement malgré un calendrier mis en place à l’échelon européen : 2025 : Grandes EIP^[ii] de + de 500 salariés. 2026 : 2 des 3 seuils (50 M€ ; 25 M€ ; 250 salariés). 2027 : + PME cotées et 2028 : filiales et succursales de l’UE.

Commissaire aux comptes, maillon indispensable

Aujourd’hui c’est le Cofrac qui vérifie et délivre les autorisations de contrôle des commissaires aux comptes pour les DPEF. Demain, la transposition en droit français de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), prévoit notamment que les commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026, puissent exercer des missions de certification des informations en matière de durabilité sous réserve d’avoir préalablement suivi un parcours de formation homologuée. Celui-ci sera sanctionné d’un Visa Durabilité CNCC tout en tenant compte de la formation initiale et de la «Clause du Grand Père» qui pourra alors s’appliquer. La Formation Visa est propre à la personne physique et non à la personne morale. C’est une démarche personnelle du Commissaire aux Comptes qui répond à des aspirations propres. En complément, la H2A va valider et inscrire ce dernier sur la liste des «Auditeurs durabilité» qui pourront ainsi se pencher sur les CSRD de ses clients. L’expert-comptable Commissaire aux Comptes intervient une fois encore en éclaireur pour les dirigeants sur ces nouvelles directives européennes.

Aujourd’hui obligation de transparence. Demain, obligation d’agir ?

La CSRD impose une transparence dans les déclarations mais sans imposition d’agir.

La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, aussi appelée CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), s’inspire largement du devoir de vigilance inscrit au droit français en 2017, et le précise. Cette directive a été proposée par la commission européenne en février 2022. La CSDDD définit la notion d’incidence négative sur les droits des Humains et de l’environnement, et impose aux entreprises d’intégrer une politique de devoir de vigilance dans leur stratégie. Cette politique de devoir de vigilance se décompose en 4 volets : recenser, évaluer et hiérarchiser les incidences négatives potentielles ou réelles découlant des activités de l’entreprise, prévenir les incidences négatives potentielles par le développement de plans d’action, d’indicateurs de suivi, de garanties contractuelles avec les partenaires directs ou de processus de traçabilité des produits, supprimer les incidences négatives réelles en réparant les dommages et indemnisant les communautés touchées, mettre en place des procédures de plainte et d’alerte auprès des entreprises pour signaler les incidences négatives. Le 28 février dernier, le Conseil Européen n’a pas approuvé à la majorité le texte sur le devoir de vigilance européen. Le texte actuel visait les entreprises de plus de 500 salariés, et le gouvernement français exigerait de faire remonter ce seuil à 5 000 salariés, soit celui fixé par la loi française sur le devoir de vigilance promulguée en 2017. Le 15 mars, les États se sont mis d’accord sur un texte qui impose aux entreprises d’identifier et de corriger au sein de leurs équipes, comme chez leurs fournisseurs, les atteintes à l’environnement et aux droits des travailleurs.

Céline DARGENT

Expert-comptable - commissaire aux comptes. directrice du Bureau Sadec Akelys de Nancy.