"La profession est attachée à l’accès de tous au droit"

 

Les menaces se confirment. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de mettre à contribution les Caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) qui permettent de sécuriser les opérations de maniement de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.

Comme l’exprime M^e Philippe Meillier, bâtonnier de l’ordre des avocats d’Arras, “non content de demander aux avocats de travailler à perte, le gouvernement envisage d’exiger de la profession qu’elle contribue au financement de la maigre indemnité perçue en matière d’aide juridictionnelle. Vous imaginez dire à un salarié qu’il va payer son employeur pour être payé ?” Ce n’est malheureusement pas le seul grief formulé par les avocats au gouvernement qui, dans le même temps, envisage de revisiter les grilles fixant le nombre d’unités de valeur (une UV = 25,22 € HT) allouée par procédure pour en réduire en moyenne le nombre de près de 20%. Par exemple, une procédure au tribunal de police vaut deux UV (50 €), en correctionnelle huit UV (200 €). “À Arras, un avocat a touché 308,57€ HT par procédure.” Il n’est pas utile de développer plus, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Pour résumer sommairement, “la profession est attachée à l’accès de tous au droit et l’État doit assurer une rémunération décente à ceux sur lesquels il se décharge de sa mission“.

Motion adoptée par le Conseil de l’ordre du barreau d’Arras

“Aucune revalorisation de l’indemnité au titre de l’aide juridictionnelle n’est intervenue depuis 2007 en dépit des engagements pris. Parallèlement, la gestion des missions de services publics liées au fonctionnement de l’aide juridictionnelle et de la commission d’office a été déléguée aux Ordres sans aucune contrepartie. Les avocats assument seuls depuis des années la défense des plus démunis. Le projet de loi de finances pour 2016 actuellement en discussion prévoit une diminution de 20% de l’indemnité déjà dérisoire versée à l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, ainsi qu’une nouvelle taxe prélevée sur la profession à hauteur de 17 M€ sur deux ans destinée à boucler le budget de l’aide juridictionnelle. Deux mesures qui conduisent à faire porter la solidarité nationale sur la seule profession d’avocat. Ce projet a été mené au pas de charge par le ministère de l’Économie sans véritable concertation avec l’ensemble des acteurs de la justice. Ce projet de loi de finances aura pour effet de priver une grande partie de la population du droit d’être d’assistée et représentée par un professionnel qualifié ; de réserver l’accès à l’avocat aux seules personnes bénéficiant de revenus suffisants ; de précariser la situation de nombreux avocats qui ne pourront plus faire face à leurs charges de fonctionnement. C’est pourquoi le barreau d’Arras demande l’abandon du projet de loi actuel et la mise en œuvre de réformes à hauteur des enjeux liés à la sauvegarde de notre justice. En conséquence, il a été décidé d’un mouvement de grève totale de l’activité judiciaire du 15 au 26 octobre et de l’arrêt des désignations par le bâtonnier au titre de l’aide juridictionnelle et de la commission d’office, ce qui entraînera la suppression de toutes les permanences sur la même période.“