IVG dans la Constitution: Eric Dupond Moretti vante un texte "équilibré"

Eric Dupond-Moretti a vanté un "texte équilibré", qui "consacre la liberté" de recourir à l'IVG sans "créer" un "droit totalement absolu et sans limite", en présentant mardi le projet d'inscription de l'avortement dans la Constitution à l'Assemblée.

"L'objectif" est d'accorder "à cette liberté une protection constitutionnelle, sans toutefois figer la législation actuelle, ni créer une forme de droit totalement absolu et sans limite", a déclaré le garde des Sceaux, qui présentait le texte en Commission des lois.

"Cette protection constitutionnelle doit être suffisamment souple pour permettre au législateur de continuer son oeuvre" et "donc ménager un équilibre satisfaisant, notamment au regard des évolutions techniques, médicales, scientifiques qui pourraient advenir", a-t-il dit.

"L'objectif est qu’aucune majorité future puisse réellement porter atteinte à la liberté intangible de la femme de disposer de son corps", a-t-il dit, mais il ne "vise pas à créer une forme de droit opposable".

Le texte "crée un bouclier non régressif pour le futur en érigeant la liberté de recourir à l'IVG comme une liberté fondamentale devant être garantie par un Etat de droit au XXIe siècle", a affirmé le rapporteur Guillaume Gouffier-Valente (Renaissance).

Les Républicains, dont le soutien au Sénat sera indispensable, "examineront" la "protection" de "l’équilibre porté par la loi Veil entre le droit à l’avortement et le droit de l'enfant à naître", a déclaré Emilie Bonnivard, soulignant aussi leur attention à la "liberté de conscience de médecins".

La députée RN Pascale Bordes a fustigé un texte "très éloigné des préoccupations" des citoyens, "peu utile" car le droit à l'avortement n'est "pas menacé" en France "où 234.000 IVG ont été réalisées en 2022".

Le texte prévoit d'insérer à l'article 34 de la Constitution que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".

PS, Ecologistes et LFI ont indiqué qu'ils auraient préféré le terme "droit" à celui de "liberté", mais soutiendront ce texte.

Le garde des Sceaux a répondu que le Conseil d'Etat a indiqué en décembre qu'il "n’existe pas" de "différence établie entre les termes de liberté et de droit". 

"On a un texte extrêmement équilibré, c'est maintenant ou jamais", a affirmé M. Dupond-Moretti. "On est sur du consensuel, du transpartisan. En avant toute!" 

"Ce sera la première fois qu’un pays inscrit dans sa constitution cette liberté. Cela a de la gueule!", s'est-il exclamé.

Promesse du président Macron, le projet de loi sera examiné mercredi en Commission des lois, avant d'arriver en séance le 24 janvier. Si cette étape devrait être aisément franchie, restera à convaincre le Sénat dominé par Les Républicains. 

Le texte doit être adopté par les deux chambres dans les mêmes termes pour être présenté aux parlementaires réunis en Congrès. L'exécutif vise le 5 mars, quelques jours avant la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars.

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