Hausse de plus de 10 % des procédures collectives

«L’année 2011, malgré un climat économique maussade et incertain, n’entraînait pas d’augmentation sensible concernant les procédures collectives au niveau de notre juridiction. Si l’année 2012, pour les premiers mois, semblait confirmer cette tendance, celle-ci s’inversa notamment au cours du second semestre, à l’instar de la baisse des carnets de commandes et des difficultés économiques enregistrées par de nombreuses entreprises, dès le printemps dernier» a souligné le président du Tribunal de commerce de Briey, Jean-Marie Brancaleoni lors de l’audience solennelle d’ouverture de l’année judiciaire 2013. Cela s’exprime dans les chiffres par une augmentation des procédures collectives qui sont passées de 102 en 2011 à 118 en 2012. Dans le détail se traduisant par 49 redressements judiciaires, 33 liquidations judiciaires immédiates et 36 liquidations judiciaires simplifiées immédiates. Si les auto-entreprises ont été moins nombreuses «à fréquenter la juridiction», il n’en est pas de même pour les entreprises beaucoup plus importantes. «Une analyse rapide nous oblige à reconnaître qu’en 2012, par rapport à l’année précédente, certaines entités importantes ou moyennes, dont plusieurs dépassent largement le cap des 100 salariés, firent l’objet de procédures.» Au registre des statistiques avec : 417 inscriptions au RCS, les immatriculations de commerçants sont stables, alors que le nombre de 371 radiations est en sensible augmentation. Si le tableau s’avère morose, il y a néanmoins quelques motifs de satisfaction.

Tout n’est pas noir

«Cette année nous avons continué notre travail de prévention et nous constatons avec satisfaction que cinq entreprises se sont présentées spontanément, ce qui est des plus souhaitable. Nous pouvons ainsi prévoir le plus en amont possible les solutions utiles et nécessaires, pour éviter une éventuelle cessation de paiement» souligne le président. Le Tribunal de commerce de Briey a également participé à solutionner quelques dossiers préoccupants, dont celui du regroupement des sociétés Trailor et Kaiser qui a permis de créer «un groupe qui devrait enfin être concurrentiel au niveau de la fabrication de semi-remorques sur le plan européen». 150 emplois ont été sauvegardés. La société Gorcy Laroche a également retrouvé un repreneur, sauvant 16 emplois. Une mise en lumière des compétences et de la connaissance des réalités économiques visant à répondre au problème récurrent qu’est la remise en cause des tribunaux de commerce. Une réforme est à nouveau évoquée, sujet sur lequel est également revenu le président Brancaleoni en insistant sur trois points : «L’indépendance et l’impartialité» tout d’abord, pour rappeler que le tribunal de commerce agit dans un cadre réglementé et tout comme les magistrats professionnels, les juges consulaires prêtent serment. «La qualification et la compétence», ensuite, pour souligner que «les juges consulaires ont fait et continuent à faire d’énormes efforts de formation». «L’échevinage», enfin, pour préciser que s’il n’y a pas d’échevinage dans les tribunaux de commerce (excepté en Moselle et en Alsace), ces bienfaits existent (déjà) par le biais du Parquet. «Nous serons toujours ouverts à une recherche permanente d’amélioration des compétences des juges en concertation avec les pouvoirs publics, cette démarche est des plus souhaitable et nous y souscrivons pleinement». Des compétences et un engagement que toute «l’équipe» du tribunal a d’ores et déjà l’occasion de se mobiliser pour régler un dossier délicat et «fort médiatisé» évoqué par Jean-Marie Brancaleoni, celui de «Sky Aircraft» où sont en jeu : 150 emplois. Et cela alors que la tendance enregistrée au second semestre 2012, en ce qui concerne les procédures collectives, ne «semble pas pour le moment… s’inverser» dixit Jean-Marie Brancaleoni.