Généralisation de la couverture santé : Acte II

En effet, la généralisation de la complémentaire santé ne concerne pour l’instant que les salariés, auxquels les employeurs devront obligatoirement proposer une couverture santé collective à partir de janvier 2016, en vertu de la loi sur la sécurisation de l’emploi. Or, cette mesure “ne peut pas avoir pour contrepartie la dégradation de la situation (…) des retraités”, avait déclaré le chef de l’État devant le Congrès de la Mutualité française en juin dernier, ajoutant que “si rien n’est fait, les retraités peuvent voir le coût (de leurs garanties) multiplié par trois”.

Baisse de la fiscalité pour les plus de 65 ans

L’article 21 du PLFSS pour 2016 prévoit, à destination des plus de 65 ans, la création d’un label “seniors” pour les contrats santé individuels ou collectifs facultatifs sans financement de l’employeur. Label qui s’inspire du nouveau dispositif d’Aide à la Complémentaire Santé (ACS). Les offres seront sélectionnées après une mise en concurrence sur des critères reposant sur le montant des primes, ainsi que sur des critères de qualité. L’objectif est de relever le rapport entre prestations et cotisations offert par ces contrats. Les contrats labellisés bénéficieront d’un crédit d’impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle (6,27 %) d’un montant annuel égal à 2 % des primes acquittées par les assurés. Son mode d’imputation doit être précisé par décret. Le montant des primes qui figure dans l’offre proposée devra être maintenu pendant toute la durée de la période couverte par la procédure de sélection. Une revalorisation des primes sera possible sous réserve que cette revalorisation ne dépasse pas l’évolution annuelle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année antérieure. Cette nouvelle aide s’appliquera “aux contrats prenant effet à compter du 1er avril 2017”.

Aide de l’employeur pour les CDD et temps partiel

Selon l’article 22 du PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale), les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure aux seuils fixés par décret pourront demander à bénéficier pour leur contrat individuel santé du même abondement employeur que pour les autres salariés, dans des conditions fiscales et sociales identiques. Un tel dispositif peut même s’imposer aux salariés concernés dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 via un accord de branche, qui fixe alors des seuils de durée du contrat ou de temps de travail “dans la limite des plafonds prévus par décret”. À défaut, ces dispositions peuvent aussi être instaurées par un accord d’entreprise ou par décision unilatérale du chef d’entreprise, mais “jusqu’au 31 décembre 2016”. Cet article du projet de loi supprime la publication attendue du décret sur les salariés multi-employeurs et à temps partiel. Le PLFSS 2016 met ainsi en oeuvre les orientations de la stratégie nationale de santé avec une volonté de favoriser l’accès aux soins, notamment, avec le soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, à la fois pour les précaires et les retraités, avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.

Sandrine.perdrix
Avocat au barreau de Nancy,
FIDAL
Pôle Retraite et Prévoyance
sandrine.perdrix@fdal.com