Financement de l'audiovisuel public: le Sénat opte pour l'affectation d'un "montant" de TVA

Le Sénat s'est positionné mercredi sur la pérennisation du mécanisme de financement de l'audiovisuel public en optant pour l'affectation annuelle d'un "montant d'impôt d'Etat" comme la TVA, appelant à l'adoption de la mesure au Parlement avant la fin de l'année.

Les sénateurs ont adopté en commission des Finances une proposition de loi de la droite visant à sécuriser le financement de l'audiovisuel public. Il s'agit d'une urgence pour le gouvernement car le système provisoire mis en place depuis la disparition de la redevance en 2022 expire à la fin de l'année.

Ce texte doit désormais être adopté dans l'hémicycle le mercredi 23 octobre, avant sa transmission à l'Assemblée nationale.

"Nous devons prendre nos responsabilités pour assurer à court terme un financement pérenne et lisible pour l'audiovisuel public", a insisté lors d'une conférence de presse Jean-Raymond Hugonet (groupe LR), rapporteur de ce texte.

Le sénateur a dit espérer l'aboutissement du texte au Parlement avant la fin de l'examen du projet de loi de finances 2025, de manière à "en tirer les conséquences" lors des débats budgétaires. 

La proposition de loi initiale visait à permettre à l'audiovisuel public d'être financé par une "fraction" du produit de la TVA, l'option actuellement en vigueur à titre provisoire. Dans le détail, le Sénat a finalement choisi par voie d'amendement un financement par l'affectation annuelle d'un "montant d'impôt d'Etat" comme la TVA.

"Cette précision permettra d'éviter une évolution automatique à la hausse comme à la baisse du montant versé chaque année à l'audiovisuel public", a justifié M. Hugonet, assurant que Matignon, Bercy et le ministère de la Culture étaient "alignés" avec cette option.

Un autre mécanisme de financement avait les faveurs de certains parlementaires, comme les députés Quentin Bataillon (Renaissance) et Jean-Jacques Gaultier (LR) qui proposaient eux un "prélèvement sur recettes" du budget de l'Etat.

Mais "les prélèvements sur recettes n'apportent aucune garantie supplémentaire pour les sociétés de l'audiovisuel public par rapport à une part de fiscalité affectée", a balayé mercredi M. Hugonet.

Autre décision sénatoriale: l'abandon du financement spécifique initialement proposé pour la chaîne Arte via un "prélèvement sur recettes". Les sénateurs ont en effet décidé d'aligner le modèle de financement de la chaîne franco-allemande sur le reste de l'audiovisuel public.

"Ce n'est pas au moment où on réclame la fusion de l'audiovisuel public qu'on va commencer à faire des séparations ou des singularités", s'est justifié le rapporteur, faisant écho au projet de réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public, défendu de longue date par le Sénat et sa majorité de droite et du centre.

Portée par la ministre de la Culture Rachida Dati, la réforme a été  suspendue par la dissolution, sans calendrier clair pour une éventuelle reprise au Parlement.