Faciliter la réduction de l’artificialisation des sols

À l’issue de nombreuses consultations et auditions d’associations d’élus et de collectivités territoriales, la mission conjointe de contrôle Zéro artificialisation nette (ZAN) du Sénat a déposé mi-décembre 2022 une proposition de loi pour compléter et préciser le cadre fixé par la loi Climat Résilience en 2021. «Le calendrier est trop court et il manque des outils pour réussir le ZAN», a expliqué le rapporteur de la mission, le sénateur Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse), lors de la présentation de la proposition de loi à la presse le 14 décembre dernier. Il convient donc d’apporter «des corrections» à ce dispositif, dont l’objectif est de réduire de 50% le rythme d’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 et d’atteindre zéro artificialisation nette d’ici 2050.

Sortir les territoires du flou actuel

«Beaucoup d’annonces ont été faites mais aucune modification des textes n’a eu lieu», a relevé la présidente de la mission, la sénatrice du Nord Valérie Létard, en pointant l’attitude «ambiguë» du gouvernement et «la grande difficulté pour les territoires de se mettre en marche» dans ce contexte. «Il est impératif de sortir les territoires de ce flou» et, pour ce faire, «il faut admettre que le cadre du ZAN peut être modifié, sans pour autant remettre en cause la loi Climat». Dans sa proposition de loi, la mission identifie 25 mesures visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN.

Instaurer un forum de dialogue sur le ZAN

Pour favoriser le dialogue territorial et mieux associer les collectivités à l’échelon régional, la mission propose de prolonger d’un an le délai accordé pour la modification des documents d’urbanisme régionaux et locaux, afin de donner davantage de temps aux régions pour échanger avec les communes. Elle suggère aussi de transformer la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT) en «conférence régionale du ZAN», pour mieux associer les communes et les EPCI au périmètre régional. Une instance qui pourra servir «de forum de dialogue sur le ZAN», a expliqué Valérie Létard.

Un droit minimum d’un hectare pour les oubliés de la loi Climat

Un autre des grands axes de ces mesures vise à mieux prendre en compte les spécificités des territoires, et plus particulièrement ceux «qui se sentent un peu oubliés de la loi Climat», à savoir «les territoires ruraux et les petites communes qui n’arrivent pas à se faire entendre», a poursuivi Jean-Baptiste Blanc. La mission propose d’instaurer un plancher de droits de sorte qu’aucune commune ne dispose d’une enveloppe d’artificialisation inférieure à 1 hectare à l’issue de la territorialisation de l’effort de réduction de l’artificialisation des sols. «Un filet de sécurité» pour les territoires ruraux et les petites communes qui auraient consommé moins de 2 hectares au cours de la dernière décennie.

Une part réservée aux projets territoriaux

Autre mesure phare : réserver une enveloppe pour les projets d’intérêt territorial (site de transports en commun, équipement public, site de production…) qui ne sera pas distribuée lors de la territorialisation initiale, de sorte que ces projets ne viennent pas consommer la totalité de l’enveloppe d’artificialisation des sols attribuée à une commune seule. Une disposition destinée à éviter que les communes abandonnent les projets d’intérêt territorial, qui sont «nécessaires à la revitalisation des territoires ruraux», a souligné Valérie Létard.

Droit de préemption et sursis à statuer

La mission propose aussi des outils pour faciliter la transition vers le ZAN : la possibilité de surseoir à statuer sur la délivrance de permis pour des projets qui pourraient nuire aux objectifs du ZAN, tant que le document n’est pas révisé, et l’instauration d’un droit de préemption ZAN permettant de réserver le foncier présentant intérêt pour atteindre les objectifs fixés et «éviter une ruée sur les friches», a relevé Jean-Baptiste Blanc

Sanctuariser les grands projets d’ampleur nationale

Enfin, la proposition de loi traite de «la question des grands projets d’intérêt national, qui fait débat depuis le début», a poursuivi Valérie Létard, sénatrice du Nord, département qui compte plusieurs projets de ce type (comme le Canal Seine-Nord ou les gigafactories de batteries) . «Près d’un cinquième de l’enveloppe totale d’artificialisation des sols serait consommée par ces grands projets, qui réduisent les enveloppes régionales et celles des collectivités territoriales». La mission propose de placer les grands projets d’envergure nationale ou européenne généralement pilotés par l’État dans un «compte foncier national» spécifique qui ne serait pas imputé aux enveloppes de la région et des collectivités.

La proposition de loi devrait être examinée par le Sénat au cours du premier trimestre 2023.