Experts-comptables etavocats proposent une assuranceentreprise en cas de crise

Une fois n’est pas coutume, avocats et experts-comptables parlent d’une seule voix. En cas de crise, « si on n’a pas payé son expert-comptable depuis un an, on n’est plus accompagné. C’est complexe de monter un dossier. Alors, il fallait imaginer une assurance », explique Agnès Bricard, présidente du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC). C’était le 19 juin à Paris, lors de la présentation de la nouvelle garantie Assurance santé entreprise, qu’elle a détaillée à la presse aux côtés de Christian Charrière- Bournazel, président du Conseil national des barreaux (CNB), et en présence de représentants du Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP).
Concrètement, cette nouvelle assurance prend en charge le financement des honoraires des experts qui interviennent au cours d’une crise, comme le mandataire ad hoc ou le conciliateur, si le tribunal de commerce a ordonné la désignation de l’un ou l’autre. L’expert- comptable (y compris s’il est déjà intégré dans l’entreprise), l’avocat, ou d’autres experts que va consulter le chef d’entreprise pour sortir de la crise, peuvent également être financés. Attention, toutefois, le financement de ces dernières catégories de professionnels dépend de la manière dont sera déclenchée la garantie. Le processus peut être initié par une action légale, lorsque le président du tribunal de commerce ou le commissaire aux comptes informe officiellement le chef d’entreprise des difficultés constatées. Mais le dirigeant lui-même peut déclencher l’alarme, en sollicitant la nomination d’un conciliateur ou d’un mandataire ad hoc. C’est « une innovation », commente Agnès Bricard. Toutefois, c’est l’ordonnance de nomination qui succède, qui constitue le réel déclencheur de la garantie. Autre possibilité : une sollicitation de délais de règlement auprès de la Commission des chefs de services financiers (CCSF) ou avec une attestation qui peut être émise par le CIP. Le délai de carence, est, pour la plupart des assureurs, de 180 jours.

Formule de base : 250 euros par an
Pour l’instant, six compagnies d’assurance au total proposent ce produit qui s’adresse aux entreprises individuelles, aux sociétés, mais également aux associations. « Nous avons décidé que chaque entreprise pourrait s’assurer avec 250 euros par an de cotisations, pour avoir chaque année, jusqu’à 6 000 euros d’honoraires. Avec cela, on peut monter son dossier pour avoir un mandat ad hoc », explique Agnès Bricard. Cette solution vise les petites entreprises individuelles. Mais d’autres montants de cotisations permettent d’obtenir des sommes plus élevées, de façon à proposer des solutions qui conviennent aussi aux sociétés. Normalement, la prime ne doit pas dépasser 500 euros par an pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000 euros. Le plafond de garantie peut atteindre 30 000 euros et même plus pour l’ensemble des frais. Par ailleurs, cette Assurance santé entreprise sera intégrée dans certaines responsabilités civiles, couvrant la responsabilité civile du mandataire social. « Nous allons inciter les PME à souscrire, car aujourd’hui elles ne sont pas protégées », commente Agnès Bricard.
Cette initiative privée enrichit les mesures publiques destinées à éviter le pire aux entreprises, comme la Commission des chefs de services financiers, qui accorde aux entreprises en difficulté financière des délais de paiement des dettes fiscales et sociales, et qui peut-être contactée auprès de la Direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève l’entreprise, le Codefi, le Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises, destiné à accompagner les sociétés dans la mise en place de stratégies pour sortir de la crise, et, surtout, le mandat ad hoc et la conciliation.