En Hauts-de-France, l'entretien de prévention est l'arme contre la défaillance

Souvent méconnues des chefs d'entreprise, les mesures de prévention existent pourtant depuis quelques années et figurent dans le Code de commerce. Les tribunaux de commerce prônent celles-ci et encouragent les entreprises – qui ne sont pas en cessation de paiement – à demander un entretien de prévention auprès du président du tribunal de commerce de leur secteur. 

Le but est de prévenir les éventuelles difficultés et de trouver des solutions avant d'en arriver à la défaillance. C'est une démarche à l'amiable, ces entretiens existent pour aider et non pour juger. Ils n'ont pas d'incidence dans la vie de l'entreprise, si ce n'est anticiper les difficultés. Mais ces procédures sont trop peu souvent utilisées.... et les conséquences de la pandémie de la Covid-19 pourraient se traduire par la disparition de nombreuses entreprises viables, confrontées à des problèmes de liquidité.

Dans ce contexte inédit et marqué par de fortes incertitudes, le partenariat proposé par les trois institutions entend mutualiser, partager les compétences et les savoir-faire de chacun pour une meilleure détection des entreprises en difficulté. L’objectif in fine est d’améliorer leur situation économique et financière, de préserver l’emploi et de soutenir la croissance économique. «Les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les tribunaux de commerce sont mobilisés depuis le début de la crise sanitaire et économique pour accompagner les entreprises», précisent les trois institutions.

Un travail commun

C'est donc main dans la main que Jean-Louis Equipart, président de la délégation régionale de la Conférence générale des juges consulaires de France, Hubert Tondeur, président du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables, et Grégory Mouy, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, ont décidé d'agir, jugeant important «d'étendre à l'ensemble du territoire régional la volonté commune des signataires d'être au plus près des entrepreneurs en difficulté». 

Au total, cette convention regroupe onze tribunaux de commerce de la région : Amiens, Arras, Beauvais, Boulogne-sur-Mer, Compiègne, Dunkerque, Douai, Lille, Saint-Quentin, Soissons et Valenciennes. «Cette charte permet d’agir conjointement pour mieux informer le dirigeant des mesures de prévention existantes et ainsi préserver son activité et l’emploi qu’elle génère», souligne Hubert Tondeur.

Cette convention permet aussi de mettre en avant la procédure à l'amiable qu'est l'entretien de prévention et de l'intégrer dans les mœurs de l'entreprise, des commissaires aux comptes et des experts-comptables. «Il faut inciter nos collaborateurs à utiliser cette solution en amont des problèmes, c'est important, juge Hubert Tondeur. Les experts-comptables doivent davantage l'utiliser. Et avec cette crise sanitaire, nous craignons des difficultés à venir.» La procédure à l'amiable est anonyme et non judiciaire.

Pour tout renseignement sur la prévention des difficultés, l’Ordre régional des experts-comptables et la Compagnie régionale des commissaires aux comptes mettent en place une adresse mail* afin que chaque entrepreneur qui ne disposerait pas d'un professionnel du chiffre puisse se renseigner sur la prévention.

* prevention@oec-hdf.fr