Des mesures exceptionnelles pour les entreprises en difficulté

Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait annoncé des mesures d’urgence pour aider les entreprises en difficulté en reportant notamment les charges sociales et les divers recouvrements. Des cotisations reportées et non annulées, comme le rappelle Philippe Cuvillier, directeur de l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais : «L’annulation des cotisations n’est pas à l’ordre du jour car elles financent la solidarité nationale. Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.»

Premier bilan

Dans les Hauts-de-France, les divers organismes se sont mis à la tâche pour répondre le plus efficacement et le plus rapidement aux problèmes. Il fallait faire vite car le 15 mars était la première échéance du paiement des charges sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés, celles les plus durement et rapidement touchées par cette crise du Covid-19. Le bilan, «qui aurait pu être pire», constate le directeur régional de l’Urssaf, montre que 70% des entreprises des Hauts-de-France ont payé leurs cotisations, soit 90 000 entreprises et 560 millions d’euros récoltés au lieu des 800 millions habituels. Au mois de mars, l’Urssaf enregistre également 13 000 demandes de report dans la région. Un bilan qui n’est pas catastrophique pour l’Urssaf mais qui reste à relativiser car de nombreuses entreprises n’ont pas compris la consigne qui était, selon Franck Mordacq, directeur de la DR-FIP, de «déclarer elles-mêmes ce report de cotisations via leur déclaration».

De même, les services de l’organisme sont dix fois plus sollicités qu’habituellement avec une moyenne de 500 à 600 appels par jour en Hauts-de-France, avec une réception exponentielle les quelques jours précédant la date de l’échéance. À ce jour, les impacts collatéraux ne sont pas encore mesurés mais le directeur de la DR-FIP se veut rassurant : «Nous sommes coordonnés avec les services de l’État et les différents organismes. […] J’invite les entreprises à se rendre sur les site Internet des CCI, de l’Urssaf, du Gouvernement et de la Sécurité sociale pour se renseigner quant à leur situation ou appeler.»

Pour mesurer l’impact économique, une autre échéance sera bientôt d’actualité, le 5 avril, date à laquelle les entreprises de plus de 50 salariés, mensualisées, devront elles aussi payer leurs cotisations ainsi que les professions libérales et les indépendants. Pour ces entreprises, les organismes attendent un tiers de cotisations reportées. Pour autant, les déclarations ne sont pas à ignorer. «Il faut que les entreprises continuent de faire leurs déclarations même si elles ne sont pas assorties d’un paiement, rappelle Philippe Cuvillier, car elles ouvrent aux droits.»

«Des mesures exceptionnelles»

Du côté des mesures «spécifiques et appropriées» pour aider les entreprises, trois mesures ont été annoncées. La première, déjà effective au mois de mars, est le report des cotisations, qui sera également possible au mois d’avril. Ce report est de trois mois : «Les entreprises verront ce report au mois de juin avec un lissage jusqu’à la fin de l’année, voire plus pour certaines situations difficiles», a noté le directeur de la DR-FIP. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce report est à demander, quant aux travailleurs indépendants sans salariés, ce report, dont l’échéance était au 20 mars, est automatique.  Il sera également possible pour les entreprises de suspendre les paiements de la taxe foncière et de la Contribution financière des entreprises (CFE). Pour les travailleurs indépendants, ils ont la possibilité «de gérer eux-mêmes, soit en modulant à la baisse leur acompte, le reporter ou le suspendre», selon Franck Mordacq. Concernant le remboursement de la TVA, le directeur affirme qu’il est «en accélération.»

La deuxième mesure annoncée est la suspension du recouvrement : «Il n’y aura ni huissier ni demande d’impayés, de même qu’il n’y aura pas d’inspecteur, les contrôles étant annulés», note Franck Mordacq. La troisième mesure, quant à elle, est un déblocage d’un fonds pour les travailleurs indépendants qui peuvent «demander une aide exceptionnelle auprès de l’Urssaf», selon l’organisme. Là aussi, les situations seront étudiées car par cas. Pour l’heure, les TPE sont les plus touchées par cette crise, notamment les commerçants et les entreprises du secteur de la restauration, de l’hébergement, de l’événementiel et du transport. Le secteur de la construction, quant à lui, est «de plus en plus touché», selon le bilan des organismes. Les chefs d’entreprise peuvent également contacter l’Urssaf au 3957. Toutes ces mesures exceptionnelles ont été lancées pour aides les entreprises et prévoir la suite : «Une fois la crise sanitaire finie, il faut permettre le redémarrage économique le plus rapide», note Philippe Cuvillier.

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Des mesures pour les entreprises les plus en difficulté

Pour toutes les questions, une cellule a été créée pour les entreprises en très grande difficulté financière où se réunissent l’Urssaf, la Douane et la DR-FIP. «Cette cellule permet de traiter les situations cas par cas et d’attribuer un étalement du paiement des cotisations pouvant aller jusqu’à 36 mois», affirme Franck Mordacq. Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.