Dégrèvement de la TFNB afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs

Cette mesure concerne les jeunes agriculteurs (propriétaires ou locataires) et porte sur toutes les parcelles à usage agricole exploitées à titre individuel ou dans le cadre d’une société. Dans le cas d’une entreprise agricole, le dégrèvement s’applique uniquement sur les parcelles qui sont mises à disposition par le jeune agriculteur. L’opération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation pour une durée de cinq ans. Afin d’en bénéficier, une déclaration doit être souscrite avant le 31 janvier suivant l’installation, par commune et par propriétaire (des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année) via le formulaire n° 6711-SD Cerfa n°10546*05 (disponible sur le site : internet www.impots.gouv.fr). Pour plus d’informations, les agriculteurs intéressés sont invités à contacter un conseiller Installation au : 03.29.83.30.30.