De nouvelles dispositions
Le projet de loi «pour l’égalité entre les hommes et les femmes», déposé le 3 juillet 2013 est actuellement en discussion au Parlement. Ce nouveau texte est sans doute plus intéressant que les autres, adoptés régulièrement depuis trente ans : il comporte des mesures pratiques... que les entreprises doivent connaître. Revue de l’essentiel.
Incitation des pères à prendre un congé parental
Les hommes sont incités à prendre un congé parental
Actuellement, les parents d’un seul enfant ont droit à six mois de congé. Ils pourront désormais prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. À partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans, à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi. En d’autres termes, le congé maternité de longue durée passe de trois ans à deux ans et demi. Toutefois, si le couple souhaite s’occuper de l’enfant pendant trois ans, les six derniers mois de congés devront obligatoirement être assurés par l’autre conjoint. Ces mesures sont accompagnées d’aides au retour à l’emploi. La personne ayant pris un congé devra avoir un entretien préalable à son retour en poste avec son employeur, afin d’établir les besoins de formation, et évaluer l’impact du congé sur sa carrière et sa rémunération. Les collaborateurs libéraux (médecins, avocats…) seront désormais protégés contre la perte de leur emploi consécutif à la prise d’un congé parental. Les couples engagés dans le cadre d’un Pacs se voient offrir les mêmes droits dans les entreprises que les couples mariés : la signature d’un Pacs ouvrira le droit à quatre jours ouvrés de congés.
Réforme du «complément libre choix d’activité»
Actuellement, suivant les statistiques, 540 000 parents, interrompent partiellement ou totalement leur activité professionnelle et touchent le «Complément libre choix d’activité» (CLCA). Toutefois, ce système ne concerne que 18 000 hommes. Le gouvernement vise un objectif de 100 000 pères, d’ici 2017. En outre, le CLCA, sera rebaptisé «Prestation partagée d’accueil de l’enfant» (PreParE). Cette réforme s’appliquerait aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014. Est également prévu le principe d’une expérimentation durant dix-huit mois de la possibilité d’opter pour un congé parental plus court et mieux rémunéré, pour faciliter le retour à l’emploi.
Dispositions concernant les entreprises
De nouvelles dispositions viennent d’entrer en vigueur en matière d’égalité dans la vie professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de l’égalité hommes/ femmes, le projet de loi interdit à tout employeur de rompre le contrat de travail d’un homme salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Il permet également au conjoint de bénéficier d’une autorisation d’absence d’une journée pour se rendre à trois examens médicaux durant la grossesse de la future mère. Le texte n’augmente pas les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle, mais comprend, dans son arsenal, une mesure dissuasive : une interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas les dispositions sur l’égalité professionnelle. Le projet instaure aussi une expérimentation de deux ans pour permettre aux salariés d’utiliser une partie des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de services à la personne (garde d’enfants, par exemple).