Dans la crise, garder l’équilibre pour les collectivités

2,3 milliards d’euros. C’est le montant global vers les collectivités dédié à la compensation des pertes engendrées par la crise sanitaire dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Cela se décline par le renforcement du fonds de stabilité des départements, de nouveaux crédits de soutien à l’investissement des régions et une clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite cette année, à hauteur de 200 millions d’euros. Dans la continuité du plan France relance de 100 milliards d’euros de septembre 2020, qui doit répondre à la récession émanant de la pandémie, la loi de finances est en effet largement consacrée à la sauvegarde de l’économie. Elle acte, notamment, depuis ce 1er janvier, et de manière pérenne, la réduction des impôts dits «de production» pour les entreprises : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les régions, cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) versées aux communes et intercommunalités. Destinée à pallier pour les entreprises les effets de la crise économique, cette baisse représente dix milliards d’euros en moins dans les caisses des collectivités territoriales, qui se trouvent ainsi compensés dans leur totalité. La loi de finances 2021 prévoit aussi 20 milliards d’euros de dépenses pour aider les secteurs les plus touchés par cette crise d’une ampleur inédite. C’est le cas de la restauration, de l’événementiel, des loisirs, du sport, de secteur de la montagne, artistique… Les jeunes entrent aussi dans ce dispositif massif, lequel consacre une large part - soit plusieurs milliards d’euros - de dépenses liées à l’environnement : rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (extension de la prime MaPrimeRénov’), décarbonatation de l’industrie ou développement de l’hydrogène. Les barèmes du bonus écologique pour les véhicules électriques neufs vont être abaissés en juillet prochain et en janvier 2022. La prime à la conversion évoluera aux mêmes dates. Également, le texte crée un nouveau crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques.

Soutien aux territoires en difficulté

L’enveloppe de ces mesures vertes : 650 millions d’euros pour promouvoir la rénovation thermique des bâtiments des communes et des ECPI, 300 millions d’euros en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des départements et 600 millions d’euros pour les investissements des régions. Depuis ce 1er janvier, par ailleurs, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers étaient totalement dégrevés de taxe d’habitation. Les 20 % de foyers restants seront progressivement exonérés jusqu’à la suppression totale de la taxe d’habitation en 2023. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales est entré en vigueur donc pour intégralement compenser la perte du produit de taxe d’habitation. Dans ce plan de relance massif, la loi de finances 2021 proroge jusqu’en 2022 sept dispositifs de soutien aux territoires en difficulté. Ils devaient arriver à échéance à la fin de l’année 2020 : les zones de revitalisation rurale, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les zones d’aide à finalité régionale, les zones d’aide à l’investissement des PME, les bassins d’emploi à redynamiser et les zones de développement prioritaire. L’ensemble de ces zonages concerne quelque 14 000 communes en France, soit 40 % des communes hexagonales. Enfin, à propos du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, la loi de finances pour 2021 acte l’automatisation progressive de la FCTVA. Elle consiste à remplacer l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Les collectivités voient la procédure simplifiée. À terme, elles seront lestées de la lourdeur administrative que consiste l’envoi de ces dossiers spécifiques.