Bilan des mesures économiques dans la région

Activité partielle
Plus de 73 000 entreprises régionales ont demandé l’activité partielle (+9,8% par rapport à la semaine du 20 au 26 avril), pour 817 924 salariés, soit 372,5 millions d’heures. Ces demandes se sont concrétisées par 46 943 demandes d’indemnisations pour 269 601 salariés et 13,2 millions d’heures pour un montant indemnisé de 125,4 millions d’euros. Les secteurs les plus représentés sont : commerce et réparation automobile (72 millions d’heures soit 19,3%), construction (51 millions d’heures soit 13,7%), les activités de services administratif ou de soutien (35 millions d’heures soit 9,3%), hébergement/restauration (32 millions d’heures soit 8,6%), transport et logistique (29 millions d’heures soit 7,8%).

Reports de charges sociales
Hors travailleurs indépendants, la région Hauts-de-France enregistre un report de cotisations de 772 millions d’euros sur un total de 2 654 millions d’euros attendus, soit environ 29% en reste à recouvrer (échéances du 15/03, du 05/04, du 15/04 et du 20/04). Les échéances du 20 mars et du 20 avril, qui ne concernaient que les travailleurs indépendants ont été reportées intégralement, soit 37 millions d’euros de reste à recouvrer supplémentaires pour chaque échéance.

Plus de 7 000 travailleurs indépendants ont déposé une demande d’aide exceptionnelle d’Action sociale. Cette aide est non cumulable avec le Fonds de solidarité de 1 500 euros. Pour le Nord et le Pas-de-Calais, à la date du 22 avril, l’Urssaf a opposé 2 800 refus à ce jour et 118 accords pour un montant moyen de 612 euros.

Une aide exceptionnelle du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants/ex-RSI) a été versée automatiquement le 27 avril aux artisans-commerçants : 38 319 travailleurs indépendants sont concernés en Hauts-de-France pour un montant moyen de 851 euros (1 250 euros maxi).

Reports de charges fiscales
Au 29 avril 2020, 5 959 entreprises régionales avaient demandé des délais de paiement ou un report de charges fiscales pour un montant de 177 millions d’euros tous impôts confondus, sans augmentation sensible depuis la semaine précédente en l’absence de date d’échéance.

Fonds de solidarité
Au 27 avril 2020, 80 000 entreprises régionales ont déposé une demande pour un montant total de 104 millions d’euros. Le montant moyen s’élève à 1 305 euros en Hauts-de-France. Le seul département du Nord comptabilise 35 800 entreprises pour 47,14 millions d’euros.

Report d’échéances douanières
Au 30 avril 2020, une trentaine d’entreprises ont fait une ou plusieurs demandes de reports (dédouanement et/ou contributions indirectes). Des reports ont été accordés à 22 opérateurs, pour 19,7 millions d’euros, matérialisés à travers la signature de 65 conventions. D’autres conventions sont en cours de finalisation (+910 000 euros), des demandes sont en cours d’instruction (montants enjeu : 135 000 euros). Les reports accordés à ce jour concernent essentiellement des accises sur les produits alcooliques (45%), la TVA (25%), les droits de douane (12%), la TICPE (10%).

Reports d’échéances bancaires
Le nombre de demande de reports se stabilise. Le 23 avril, 83 881 entreprises régionales ont bénéficié d’un report d’échéance bancaire, pour un montant de 6,98 milliards d’euros.

PGE
16 500 entreprises ont bénéficié d’un PGE pour un montant total de 2,48 milliards d’euros. Le taux de refus reste faible (2,4% au niveau national). La Banque de France va étudier les raisons de ces refus : certains de ces dossiers pourraient bénéficier du “nouveau PGE” (éligibilité des entreprises en procédure collectives). Au niveau régional, en montant, 28% des dossiers concernent les commerces, 16% la construction, 16% l’industrie manufacturière, 7% l’hébergement et la restauration, 5 % le transport et l’entreposage.

Tribunaux de commerce des Hauts-de-France
Au 30 avril 2020, 350 demandes ont été enregistrées sur le “Fonds Premier secours – spécial Covid”. Un nombre qui s’est stabilisé depuis la mise en place du PGE, premier palier pour l’examen des dossiers, avant transfert éventuel à la médiation du crédit puis en dernier recours au tribunal de commerce.