Assurance-chômage : de nouvelles règles d'indemnisation

Sauf exception, le point de départ du versement des allocations de chômage est fixé le lendemain de la fin du contrat de travail. Ainsi en est-il si le salarié, dans le cadre d’un licenciement économique, adhère à un contrat de sécurisation professionnel. Mais de manière générale, la prise en compte par l’assurance-chômage des prestations est liée à des différés d’indemnisation et à un délai d’attente. Ce système vient d’être réformé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars dernier, relatif à l’indemnisation du chômage. Les nouvelles règles seront applicables à compter du 1er juillet prochain.

Les différés d’indemnisation
Ces différés peuvent être de deux ordres. D’abord, le différé normal d’indemnisation concernant le préavis, éventuellement non effectué mais payé, et l’indemnité compensatrice de congés payés. Dans ce dernier cas, le différé sera égal au nombre de jours résultant de la division du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versé par le dernier employeur par le salaire journalier de référence. Exemple : un salarié gagne 3 000 euros bruts par mois ; son salaire de référence est de 3 000/30, soit 100 euros. Il a quitté son dernier employeur avec une indemnité compensatrice de congés payés de 5 000 euros bruts ; son différé d’indemnisation au titre des congés payés sera de 5 000/ 100, soit 50 jours. Ensuite, le différé spécifique, qui s’ajoute au premier et concerne les sommes perçues par le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail et supérieures aux minima légaux (indemnités supra-légales). Sont notamment visées, pour leur part supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement, les indemnités transactionnelles, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités conventionnelles ou contractuelles de licenciement ainsi que toutes les sommes versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Actuellement, le nombre de jours composant le différé spécifique d’indemnisation est calculé en divisant le montant de ces indemnités par le salaire journalier de référence, sans pouvoir excéder 75 jours.
Pour les allocataires perdant leur emploi à compter du 1er juillet prochain, le nombre de jours sera obtenu en divisant le même montant par 90, peu importe le salaire journalier de référence, le résultat étant arrondi à l’unité supérieure. La limite du différé spécifique d’indemnisation sera portée à 180 jours.
Exemple: un salarié gagne 3 000 euros bruts par mois et a travaillé pendant dix ans dans l’entreprise. Il quitte l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle. La convention collective est égale à la loi, soit 1/ 5 de mois par année d’ancienneté, soit deux mois de salaire ou 6 000 euros. L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur 20 000 euros. Aujourd’hui, le différé d’indemnisation est de 14 000 (20 000-6 000) / 100 = 140, limité à 75 jours. A compter du 1er juillet prochain, ce différé sera de 14 000/ 90 = 156 jours (le plafond étant de 180 jours).

Attention ! Ces nouvelles modalités de calcul du différé spécifique d’indemnisation ne s’appliqueront pas aux personnes ayant perdu leur emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique. Pour ceux-là, les règles antérieures continueront de s’appliquer. Le système deviendra donc compliqué puisqu’en matière de licenciement par exemple, il conviendra de distinguer le licenciement “normal” (180 jours maximum de différé d’indemnisation), le licenciement économique (75 jours maximum) et l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnel (pas de différé).

Le délai d’attente
Celui-ci est de sept jours à compter du terme du ou des délais d’indemnisation. Exemple récapitulatif : un salarié gagne 3 000 euros bruts par mois ; son salaire de référence est de 3000/ 30, soit 100 euros. Il a quitté son dernier employeur, le 2 juillet 2014, avec 10 ans d’ancienneté, dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, avec une indemnité compensatrice de congés payés de 5 000 euros bruts. Son préavis de trois mois lui a été payé mais n’a pas été effectué. En outre, dans le cadre d’une transaction, il est parti avec 20 000 euros (l’indemnité légale étant de 6 000 euros et l’indemnité supra-légale de 14 000 euros). Ce salarié ne sera pris en charge par l’assurance-chômage qu’après les délais suivants :
– différé correspondant au préavis non effectué, mais payé : 3 mois – différé au titre des congés payés : 5000/ 100 = 50 jours
– différé spécifique : 14 000/ 90 = 156 jours
– délai d’attente : 7 jours
Le salarié concerné devra donc attendre dix mois avant d’être indemnisé par Pôle emploi.