Application de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise à compter des revenus 2024

La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg, signée en 2018, a modifié la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. Ce changement doit permettre, sans alourdir l’impôt afférent aux revenus luxembourgeois imposables exclusivement au Luxembourg, de les prendre en compte pour l’application de la progressivité de l’impôt à la taxation des autres revenus dans une logique de justice fiscale. La nouvelle convention assure donc que les foyers disposant de revenus de sources française et luxembourgeoise soient imposés, à revenu total équivalent, au même niveau que ceux ne disposant que de revenus de source française.

Incidence sur le taux de prélèvement à la source

Toutefois, afin de laisser le temps aux foyers concernés de s’adapter, le gouvernement a annoncé le 1er octobre 2021, la possibilité, par tolérance, de rester sur l’ancien système pour les revenus perçus en 2020 et 2021. Cette tolérance, qui figure au bulletin officiel des finances publiques et qui a été prorogée pour les revenus de 2022, l’est une nouvelle et dernière fois au titre des revenus de 2023. À compter des revenus perçus en 2024, qui seront à déclarer en 2025, les stipulations de la convention de 2018 s’appliqueront pleinement. Le passage à la nouvelle méthode peut avoir une incidence sur le taux de prélèvement à la source appliqué aux revenus du foyer fiscal perçus en France et peut aussi nécessiter la création d’un acompte contemporain prélevé sur le compte bancaire du titulaire des revenus du Luxembourg, dès lors qu’il existe des revenus français d’origine non salariale (par exemple : revenus fonciers, bénéfices commerciaux, non commerciaux...).

À propos du télétravail

Les contribuables déclarant à la fois des revenus de sources luxembourgeoise et française sont donc invités à anticiper ce changement en créant ou en modulant dès maintenant leur acompte contemporain ou leur taux de prélèvement à la source afin d’adapter au mieux les prélèvements de l’année 2024 à l’impôt qui sera dû en 2025. Par ailleurs, pour tenir compte de la situation spécifique des frontaliers résidents de France et travaillant au Luxembourg, des mesures de simplification ont été prises. Ils peuvent ainsi, depuis 2023, télétravailler en France 34 jours au lieu de 29 tout en restant intégralement imposables au Luxembourg. En cas de dépassement de ce seuil, les revenus de l’activité télétravaillée sont imposables en France et le prélèvement à la source par l’employeur a été remplacé par le système des acomptes contemporains acquittés par le salarié. Pour tenir compte de cette situation, les salariés résidents en France travaillant au Luxembourg qui projettent de télétravailler plus de 34 jours en 2024 sont invités à créer ou moduler leurs acomptes contemporains.