Dès lors que l’Urssaf avait procédé à un contrôle, un an après une dénonciation par deux anciens salariés, sans les entendre, que les constatations étaient tirées du rassemblement régulier, dans les locaux de l’entreprise, des documents examinés dans le respect des règles du contradictoire, les opérations de vérification reposaient sur des éléments objectifs. (Cass soc. 10 mai 2012. pourvoi n° 11 17084)

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé le congé de paternité et d’adoption, à compter du 1^er juillet prochain. Ces nouvelles dispositions nécessitent quelques précisions.