Vous traversez la frontière : avez-vous pensé à vos prix de transfert ?

 

La décision de traverser la frontière n’est jamais anodine pour l’entreprise. Et une fois l’implantation réalisée, des relations commerciales et financières entre les entités du groupe se noueront naturellement : achats et ventes de biens ou de services, prêts, licences d’exploitation portant sur les actifs incorporels (les marques et les brevets, par exemple). A cette occasion, les groupes devront organiser les prix qu’ils pratiquent pour répondre au mieux à leurs objectifs de gestion, à leurs impératifs de trésorerie. En langage fiscal, ces prix sont appelés “prix de transfert” et ils sont sous l’étroite surveillance de toutes les administrations fiscales !

En effet, le sujet intéresse au plus haut point les administrations fiscales de nombreux pays qui redoutent, contexte de crise économique aidant, la diminution de leurs rentrées fiscales. Et cette vigilance de part et d’autre de la frontière est d’autant plus aiguë que les intérêts des autorités fiscales de chaque pays concerné sont contraires, chaque Etat cherchant à augmenter ses recettes taxables au détriment de l’autre.
En France, seules les grandes entreprises sont susceptibles de devoir acquitter une amende d’un maximum de 5% des montants redressés pour défaut de présentation, dans des délais courts (le cas échéant 30 jours), d’une documentation prix de transfert en bonne et due forme1 lors d’un contrôle fiscal.

Les PME-PMI ne peuvent pas être en reste pour autant. Lorsqu’elle est contrôlée, toute entreprise doit être en mesure de démontrer aux services fiscaux que les relations au sein du groupe sont de pleine concurrence2. En pratique, l’entreprise membre d’un groupe multinational doit prouver que son comportement a été le même que celui qu’aurait eu une entreprise indépendante impliquée dans des transactions comparables : les prix pratiqués doivent être “de marché” et le profit dégagé à l’occasion de la transaction doit être de pleine concurrence.
Ce sujet, éminemment économique, sera le terrain de nombreuses discussions avec l’administration fiscale qui, au fil des années, a renforcé ses équipes de spécialistes en la matière. Une documentation écrite anticipant les questions qui pourront être posées à l’occasion du contrôle fiscal sera d’une grande d’aide lors de la visite des inspecteurs des impôts. Dans cette perspective, l’anticipation par la réflexion sur l’organisation du groupe et la préparation en amont d’une documentation prix de transfert prend tout son sens. L’entreprise doit saisir l’opportunité de cette obligation de documentation, de nature fiscale, pour en faire un outil de pilotage de son développement international. En procédant aux études fonctionnelles, aux analyses économiques adéquates (exercice de benchmarking), l’entreprise pourra inscrire la documentation prix de transfert dans un processus dynamique et en faire un outil de gestion du risque fiscal ; un outil de pilotage de son développement international lui permettant d’appréhender les enjeux qui doivent désormais retenir son attention : modalités de financement à l’échelle internationale, mise en place d’une supply chain performante et gestion des flux entre les entités du groupe.
Une telle gestion en amont permettra également d’avoir une approche structurante qui facilitera l’expansion du groupe. Pour assurer leur avenir, et ne pas simplement habiller le passé, les groupes internationaux naissants doivent donc placer la documentation prix de transfert au centre de leurs réflexions de développement.
1. Instruction 4 A-10-10 du 23/12/2010.
2. Exemple : article L 13 B du Livre des procédures fiscales.