Ventes régulières sur Internet : attention danger !
Cadeaux de Noël reçus en double, bijoux «home made», meubles encombrant la cave depuis des années… Les occasions de vente en ligne par des particuliers sont nombreuses. Attention toutefois, cette pratique n’est pas sans risque.
Les occasions de vente en ligne sont nombreuses mais la pratique n’est pas sans risque.
Le tribunal d’instance du 2e arrondissement de Paris a eu l’occasion, dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement des produits «high-tech», via le site Internet Priceminister. Dans leur décision, les magistrats ont rappelé que l’acte de commerce au sens du Code de commerce se définit essentiellement par des critères économiques, qui permettent de le décrire comme «l’acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l’intention de réaliser un profit pécuniaire». En l’espèce, le relevé des ventes effectuées par le consommateur faisait apparaître la vente en ligne de plus de 80 produits (des iphones, smartphones, tablettes numériques, casques audio, appareils photo et caméras, oreillettes bluetooth…). Le montant moyen mensuel de ventes ainsi réalisées s’établissait à plus de 200 euros. Le tribunal a retenu que «l’importance de cette somme, qui ne saurait être considérée comme négligeable, caractérisait bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable», avant d’en déduire que les actes réalisés par cette personne sur le site Internet de la société Priceminister devaient être considérés comme des actes de commerce. Les arguments du consommateur, selon lesquels bénéficiait, en qualité de salarié de la société SFR, de nombreux avantages en nature de la part de son employeur ou de partenaires commerciaux, dans le cadre d’opérations commerciales ou promotionnelles, et que ce sont ces produits qui lui avaient été donnés qu’il avait vendus sur le site Priceminister, n’ont pas été entendus.
Limiter le montant des ventes
Un conseil donc : limiter le montant de ses ventes sur Internet, au risque de se voir reconnaître la qualité de commerçant et de devoir en supporter toutes les conséquences légales et fiscales. Pour le vendeur, la requalification l’obligera à respecter les dispositions du Code de la consommation, telles que le droit de rétractation, l’obligation d’information précontractuelle etc. Il supportera également une obligation de s’immatriculer, afin d’exercer son activité légalement et de s’acquitter du paiement des cotisations obligatoires, au risque de voir sa responsabilité engagée sur le terrain du travail dissimulé. De son côté, en revanche, l’acheteur sera davantage protégé car il bénéficiera des dispositions issues du droit de la consommation.
blandine.poidevin et
viviane.gelles.avocats