Val de Fensch : lutter contre l’habitat indigne et indécent

Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la Communauté d’agglomération du Val de Fensch a mis en place un dispositif pour lutter contre l’habitat indigne et indécent : le permis de louer. Il vise à améliorer le parc locatif existant et à valoriser le cadre de vie sur des secteurs géographiques où existent des suspicions de logements dégradés. Selon l’emplacement géographique du logement, ce dispositif se caractérise par deux outils distincts : l’autorisation préalable de mise en location (le propriétaire bailleur doit obtenir une autorisation pour louer son bien avant la signature d’un bail) ; la déclaration de mise en location (le propriétaire bailleur doit déclarer à la Communauté d’Agglomération la location de son bien dans les 15 jours suivants la signature du bail). Le Permis de louer s’applique pour tous les logements situés sur le périmètre du Permis de louer, mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location, loués à titre de résidence principale (minimum huit mois par an), meublés ou non meublés. Les propriétaires bailleurs privés doivent obligatoirement déposer une demande pour chaque mise en location de leur bien. Sont exclus du dispositif les baux commerciaux et les logements loués par le biais d’un organisme de logement social ou à titre touristique ainsi que ceux bénéficiant d’une convention avec l’État. À partir de ce 1er juillet, le périmètre d’application de l’autorisation préalable de mise en location a été étendue aux rues suivantes : n° 15 de la rue du Général de Gaulle à Algrange, du 3 au 15 de la rue St Nicolas en Forêt à Serémange-Erzange, du 1 au 7 de la rue des Acacias à Serémange-Erzange, du 125 au 137 et du 170 au 176 de la rue Charles de Gaulle à Serémange-Erzange.