Une session très studieuse

Intégration des zones humides (ZH) du Nord – Pas-de-Calais dans la carte nationale des zones défavorisées simples. La Chambre s’est félicitée de l’intégration dans la carte des zones défavorisées simples du site Ramsar du marais audomarois. Elle regrette la non-intégration dans cette carte des ZH du territoire Scarpe-Escaut, pour lesquelles une démarche de labellisation Ramsar est envisagée, et des ZH étudiées dans le cadre du programme de maintien de l’agriculture en ZH de l’Agence de l’eau Artois-Picardie dès lors que l’avancement des études permet de mettre en évidence une situation de handicap spécifique. Elle demande l’intégration de ces zones dans la carte des zones défavorisées simples et le soutien de la chambre régionale d’agriculture des Hauts-de-France à ses demandes, à l’exemple de celui que cette dernière a apporté aux ZH des bas champs picards par le biais d’une délibération de bureau.

Paiement des aides PAC. La Chambre demande aux autorités nationales compétentes d’envisager, dans le respect de la réglementation européenne, une simplification des procédures de déclaration, assortie d’une stabilisation des outils mis à disposition des agriculteurs, et la possibilité pour leurs services déconcentrés d’apprécier les situations individuelles s’apparentant à des cas de force majeure.

Concertation préalable à tout développement direct ou indirect du projet de canal Seine-Nord Europe. La Chambre regrette qu’une fois de plus, aucune information, ni négociation avec la profession agricole n’aient précédé la définition d’orientations, voire de décisions relatives à de nouveaux développement du projet, et renouvelle sa demande d’être informée et concertée préalablement à tout événement ou développement, direct ou indirect, lié au canal et susceptible d’affecter les activités agricoles du territoire traversé. Elle demande à Voies navigables de France ainsi qu’aux collectivités territoriales et locales concernées de prendre en considération cette attente forte sans laquelle la confiance entre les parties concernées ne peut exister.

Développement des énergies renouvelables. La Chambre demande aux pouvoirs publics d’apporter leur appui aux projets de développement des énergies renouvelables portés par le monde agricole et ses partenaires, tout en restant vigilants sur les projets qui les pénaliseraient directement ou indirectement.

Paiement des aides aux investissements physiques dans les exploitations agricoles cofinancées par le FEADER dans le cadre du PCAE en Nord – Pas-de-Calais. La Chambre demande à la Région Hauts-de-France, autorité de gestion des programmes européens, d’examiner dès maintenant les possibilités de réaffectation de crédits FEADER en provenance de lignes sous-utilisées de la maquette financière Nord – Pas-de-Calais vers les lignes consacrées aux investissements physiques dans les exploitations agricoles.

Par ailleurs, la Chambre demande à l’Agence de services et de paiement, à la Région Hauts-de-France et aux services instructeurs de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour pouvoir procéder de manière urgente au paiement des aides aux investissements physiques dans les exploitations agricoles cofinancées par le FEADER.

Situation des prairies dans les opérations d’aménagement foncier en Nord – Pas-de-Calais. La Chambre demande une dérogation au non-retournement des prairies. Il s’agit de permettre le déplacement des prairies (sans réduction de leur surface globale au sein du périmètre d’aménagement, sauf la surface nécessaire aux ouvrages collectifs) dans le cas d’une procédure d’aménagement foncier volontaire ou d’une procédure d’aménagement foncier «ouvrage linéaire avec exclusion d’emprise», de restituer à chaque propriétaire et exploitant la même surface par nature de terre (déduction faite du pourcentage de prélèvement) dans le cas d’une procédure d’aménagement foncier «ouvrage linéaire avec partage d’emprise». Le maintien du contrôle préalable des DDTM sur ces dérogations est également souhaité.