Un troisième délai de grâce pour la déclaration des biens immobiliers

Nouveau report, le troisième, de la date limite de déclaration des biens immobiliers: les propriétaires ont désormais jusqu'au 10 août pour boucler leur déclaration et non plus jusqu'à mardi minuit, a annoncé le ministère de l’Économie.

Il s'agit de "permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine" et d'"assurer une juste taxation des contribuables" après deux reports dus à l'afflux de déclarations, a avancé le ministère.

"Ces derniers jours, de très nombreux propriétaires ont validé la déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers", a-t-il fait valoir.

Interrogée par l'AFP, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a invoqué "un problème d'affluence" depuis le week-end, avec 500.000 locaux déclarés sur la seule journée de lundi.

Le délai avait déjà été repoussé une première fois fin juin d'un mois, du 30 juin au 31 juillet, le ministère de l'Économie invoquant alors "l'afflux de déclarations", puis une deuxième fois de 24 heures seulement, du 31 juillet au 1er août, en raison d'un problème d'accès au site internet des impôts.  

L'obligation de déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation est entrée en vigueur le 1er janvier afin d'identifier les locaux toujours redevables de la taxe d'habitation. Celle-ci a été supprimée pour l'ensemble des résidences principales en 2023, mais reste redevable pour les résidences secondaires.

Sur le site des impôts, chaque propriétaire doit indiquer pour chacun de ses biens sa situation: s'il est vide, à quel titre il l'occupe lui-même ou décliner l'identité d'un éventuel locataire.

Pas de pénalité

Les retardataires sont en principe passibles d'une amende de 150 euros mais "s'agissant d'une nouvelle procédure", la DGFiP fera preuve de "bienveillance" et "aucune pénalité ne sera appliquée cette année", a précisé le ministère.

Depuis plusieurs semaines, les syndicats des finances publiques dénoncent une campagne mal organisée, source de surcroît de travail pour les agents des impôts et d'inquiétudes pour les contribuables. 

Interrogé par l'AFP, la CGT Finances publiques a dénoncé mardi "un fiasco annoncé". 

"Outre les afflux des derniers jours, la réforme a été menée sans tester la fiabilité des applications" informatiques, a déploré Frédéric Scalbert, secrétaire national de la deuxième organisation représentative du secteur. 

"Dès qu'il y a un minimum de connexions sur le site, le serveur" ne tient pas, a-t-il ajouté. 

Selon lui, le délai supplémentaire de 10 jours sera encore insuffisant pour absorber "au moins 20% des déclarations" en souffrance parmi celles des quelque 34 millions de propriétaires concernés. 

La DGFiP n'a pas communiqué le nombre total de déclarations déjà effectuées.

Damien Robinet, secrétaire national de Solidaires Finances publiques, premier syndicat des finances publiques, a également déploré mardi des "problèmes d'impréparation". 

Il a notamment dit craindre des "conséquences en cascade", avec moins de temps pour les agents pour gérer les autres tâches, alors que des postes ont été supprimés à la DGFiP et que celle-ci a aussi hérité en 2022 de la gestion des taxes d'urbanisme. 

Il avait lui aussi parlé d'un "raté", pointant du doigt l'absence de formulaire papier alors que certains contribuables maîtrisent mal internet.

Solidaires Finances publiques avait également fait état de "difficultés" dans le traitement par l'administration fiscale des déclarations des grands propriétaires qui gèrent de nombreux biens. Pour ceux-là, la campagne déclarative se poursuit jusqu'à la fin août.