Un congrès régional des Juges consulaires tourné vers le social

«La justice consulaire est une justice de proximité, de compétence et de pragmatisme, c’est aussi une justice en mouvement qui se trouve confrontée à la crise économique et sociale, la dématérialisation des actes de commerce, le développement des modes alternatifs de règlements des différends, mais aussi la formation continue». Tels furent les premiers mots de la présidente du Tribunal de commerce de Compiègne, Chantal Lenoir, aussi présidente de la huitième délégation régionale des Juges consulaires de France, lors de l'ouverture du congrès régional, organisé à Compiègne.

Des mots qui font sens tant le rôle de ces juges demeurent avant tout social, au profit de l'intérêt général. Mais ces juges sont aussi entourés, au quotidien, par les professionnels de la Justice. Greffiers, mandataires, administrateurs judiciaires, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, experts judiciaires, commissaires de justice… beaucoup d'entre eux étaient présents dans le but de «nous remettre régulièrement en question, à moderniser notre fonctionnement, mais aussi à nous coordonner, et surtout à défendre nos valeurs de bénévolat, de probité, d’impartialité, d’indépendance, d’humanité», précise la présidente du TC Compiègne.

La justice consulaire étant ancrée dans l'actualité et la société, le président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, Michel Peslier, a rappelé son désaccord avec le projet de loi d’orientation et de programmation présenté par le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, concernant la création d'un tribunal des activités économiques (TAE). «Cela ne peut nous laisser sans réaction. Autant l’élargissement à titre expérimental de la compétence de ces TAE dans le domaine des procédures collectives et de prévention des acteurs économiques qui relèvent jusqu’à présent des tribunaux judiciaires, tels que les associations, professions libérales et agriculteurs, recueille la faveur des juges consulaires, autant la perspective d’un détachement de magistrats de carrière au sein des formations de jugement du TAE, assimilée à une première étape d’un échevinage non justifié, suscite un rejet absolu de notre part. L’échevinage préconisée est frappé d’un «vice congénital», les juges consulaires refusant la discrimination ainsi créée entre eux et les magistrats de carrière, ces derniers ne pouvant admettre, pour leur part, d’être l’égal ou l’assesseur du juge élu. L’échec est donc écrit», précise-t-il.

L'entrepreneur individuel, entre justice sociale et difficultés d'application

Les juges consulaires sont désormais confrontés au nouveau statut de l'entrepreneur individuel. En effet, à la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle, devenant automatique. L’avantage principal réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors que précédemment, seule sa résidence principale était protégée. «C'est une bonne nouvelle car cela permet de faire rebondir ces entrepreneurs, surtout présents dans l'artisanat», a expliqué Patrick Rossi, magistrat honoraire près de la Cour d’Appel d’Amiens, venu présenter ce statut lors du congrès.

Cependant, «c'est un texte qui apporte des critiques et des réserves», selon le magistrat honoraire. Si la réforme modifie le rôle du juge consulaire, introduisant de fait un volet social dans le traitement des défaillances, «il y a des cas atypiques qui pourraient poser problème», continue-t-il. Pour lui, cette réforme reste complexe et doit être revue, même si elle apporte des améliorations. La séparation des patrimoines est au cœur du sujet et c'est tout le problème dans les décisions de justice. «Il est impossible de savoir s'il y a endettement sur le patrimoine personnel, s'il y a une répartition claire sur les deux patrimoines à l'ouverture des procédures, donne-t-il pour exemple. Et il y a de très nombreux cas particuliers.» En somme, une réforme qui avance sur le volet social mais qui laisse les juges consulaires perplexes.

La conciliation, une aide à l'amiable

Dans cette justice sociale et de proximité, la conciliation - qui fait partie des modes alternatifs de règlement des différends, dits MARDS - désigne l'arrangement amiable, et confidentiel, de prévention des difficultés des entreprises mais peut-être également utilisée dans le cadre de procédures collectives. Il s'agit d'un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges, lorsqu’il est assuré au Tribunal de Commerce, dont la nature ne nécessite pas l'engagement d'une procédure judiciaire. Pourtant, «les tribunaux de commerce constatent que la conciliation n’est pas assez souvent sollicitée par les entreprises lorsqu’elles sont en difficulté», note Catherine Marchal Gralitzer, enseignante à l’École de droit de la Sorbonne, venue elle aussi apporter son expertise.

Mais les causes de cette sous-utilisation ne sont pas toutes à rechercher chez les dirigeants d’entreprises mais aussi chez leurs conseils et dans les tribunaux, en particulier lorsque les entreprises sont entendues dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. «Nous devons être conscients du rôle crucial du juge consulaire dans notre société. Nous sommes les garants de la justice économique et sociale, nous assurons la protection des entreprises et des commerçants, mais également nous favorisons le développement économique de notre région, a exprimé Chantal Lenoir. Acteurs de la prévention des difficultés des entreprises, nous sommes souvent confrontés à des situations complexes, il nous faut faire preuve de sagesse, de bienveillance et de discernement, afin de rendre des décisions justes.»

Fort de ses échanges tournés autour de l'humain, ce congrès régional précède le congrès national des Juges consulaires de France, qui sera organisé en novembre prochain à Compiègne.