Un cadre plus lisible

Publiée au journal officiel le 9 février, l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées allège le cadre législatif existant. La réforme tend à apporter plus de clarté aux professionnels en supprimant des dispositions légales et en les remplaçant au sein d’un texte unique. Parmi les changements apportés par l’ordonnance, il y a la création de trois familles de professions libérales réglementées : les professions de santé, les professions juridiques ou judiciaires, les professions techniques et du cadre de vie.

Trois familles de professions libérales réglementées

Le terme de «professionnel exerçant» est également détaillé : une «personne physique ayant qualité pour exercer sa profession, enregistrée en France» conformément aux textes en vigueur et réalisant de façon indépendante des actes relevant de sa profession. Autre changement : actuellement, les professions judiciaires et juridiques peuvent exercer dans des sociétés de droit commun (SARL ou encore SAS). À partir du 1er septembre, il ne sera plus possible de créer de telles structures. Les professionnels devront obligatoirement passer par des SEL (Société d'exercice libéral), mais pourront choisir la forme de leur société (SELAFA, SELARL, SELAS…). Ceux qui sont déjà en activité ont jusqu’au 31 août 2025 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle.