Tribunal de commerce de Soissons : des juges qui demeureront mobilisés et vigilants en 2022

« La reprise économique se trouve amorcée, et les créations au registre du commerce ont connu un bond significatif », a déclaré le président Arnaud Dameron en ouverture de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Soissons. 

Le président a détaillé les chiffres de cette embellie de la création d’entreprises : les enregistrements de sociétés commerciales ont augmenté de 24% avec la création de 351 entités nouvelles, les sociétés civiles de 16% avec 276 nouvelles SCI, et les personnes physiques, les autoentrepreneurs, de 46% avec 444 créations.

Une situation alarmante

Concernant l’activité de l’année 2021, le président a souhaité commenter les bonnes statistiques exposées concernant la baisse des procédures collectives et tempéré une vision trop optimiste des résultats : « Quelques années en arrière, nous nous serions tous félicités des chiffres suivants : moins 30% d’ouvertures de procédures collectives ! Et ceci, après une année 2020 qui avait vu une baisse drastique de 40% ! Cependant, ces données ne sont pas le reflet de la bonne santé de nos entreprises dans leur ensemble. Ce serait trop beau ! »

Et Arnaud Dameron d’expliciter avec force et vigueur ses motifs d’inquiétude : « Bien que de très nombreuses entreprises aient tiré leur épingle du jeu durant cette crise, et je ne peux que les en féliciter, de nombreuses sociétés sont en grande difficulté. En quelques semaines, nous avons vu arriver des entreprises exsangues, avec des retards colossaux de paiements de cotisations Urssaf et de TVA. Malgré cela, et je le déplorais déjà l’année passée, ni l’Urssaf, ni le Trésor n’ont entamé la moindre procédure d’assignation. Et cela, depuis plus de deux ans, ce qui signifie, AVANT les débuts de la pandémie. Nous avons bien compris que des consignes claires avaient été données en haut lieu, mais je vous le dis brutalement : c’est irresponsable et criminel ! Nous prônons depuis des années auprès de toutes les instances et les chefs d’entreprise d’anticiper, de prévenir ! L’État aujourd’hui se fait le chantre du soutien abusif ! » 

Le président du tribunal de commerce a également salué l'ensemble des entrepreneurs du territoire, « qui en ces temps troubles mettent leur énergie, leur dévouement, au service de notre prospérité et celle de notre pays ».

« Plus les difficultés sont abordées tôt, plus on augmente les chances de revenir à une situation prospère »

Le président du tribunal de commerce a renouvelé en ce début d’année 2022 son appel à la mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprises : « Nous allons multiplier nos efforts pour la prévention et essayer d’anticiper certaines défaillances. Il faut marteler ce message : plus les difficultés sont abordées tôt, plus on augmente les chances de revenir à une situation prospère. Plus l’entreprise attend, plus elle obère ses chances de s’en sortir. L’année dernière, à cette même tribune, j’avais émis le souhait de voir une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise, cellule unique, porte d’entrée d’une assistance aux entrepreneurs, souvent seuls devant l’adversité, et parfois dépassés par les situations qu’ils endurent. La CCI France et Apesa avaient noué un partenariat durant les premiers mois de la pandémie. Des mesures avaient été prises pour poursuivre cette initiative, qui semblait malheureusement toute provisoire. J’appelle de mes vœux que l’on puisse installer une cellule permanente dans notre département, et pérenniser cette bouée de sauvetage. »

Le "permis d’entreprendre" toujours en réflexion

Sous l’égide de la première présidence de la Cour d’appel, une réflexion a été engagée voici deux ans concernant l’accompagnement des chefs d’entreprises qui s’installent. Le président a souhaité évoquer de nouveau cette initiative à l’occasion de l’audience de rentrée.

« Je voudrais terminer mon propos par une note constructive et un projet qui pourrait être porté par nos juridictions afin d’aider les chefs d’entreprise qui s’installent. Il y a deux ans, Madame la première présidente de la Cour d’appel, que je salue, m’a interpellé en me proposant un potentiel "permis d’entreprendre". Je vous avais répondu à l’époque : "Attention à ne pas briser la liberté d’entreprendre". Ce à quoi vous m’aviez rétorqué : "Il faudrait briser la liberté de faire des dettes". La réflexion était engagée. Projet de nouveau abordé il y a quelques semaines ensemble. Collectivement dans ce tribunal, nous avons poursuivi la réflexion. Tous les juges ici présents ont marqué leur intérêt à poursuivre cette initiative. »

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Quelques chiffres de l'activité 2021

- Affaires appelées au fond :  en baisse de 10% par rapport à 2020 avec 103 nouvelles affaires, le nombre d’affaires en cours baissant elles de 13%.

- 126 affaires se voient terminées sur cette année 2021 contre 122 l’année précédente.

- Procédures collectives : la chambre des sanctions a prononcé avec une certaine stabilité 14 mesures d’interdiction de gérer et de faillites personnelles.