Sobriété énergétique : les températures des bâtiments strictement réglementées

Au-delà des performances énergétiques mêmes des bâtiments, qui ne s’appliquent qu’au moment de la délivrance du permis et de la construction, les articles R. 241-25 à R. 241-29 du Code de l'énergie définissent une température de chauffage dans les bâtiments équipés d'un chauffage commun. 

Ainsi, l’article R. 241-26 précise que dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, sauf exception, les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19° C pour l’ensemble des pièces d’un logement et des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment. La température indiquée est une température moyenne qui peut donc varier entre les différentes pièces, voire au sein d'une même pièce, en fonction de la disposition des sources de chaleur et de la qualité des dispositifs de régulation.

L'article R. 241-27 fixe même, lorsque ces locaux sont inoccupés, des limites de températures moyennes de chauffage : 16°C, lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieur à 24 heures et inférieure à 48 heures, 8°C, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 48 heures.

L'utilisation du chauffage et de la climatisation encadrée

En outre, depuis le 31 mars 2022, l’article 181 de la loi Climat et résilience a tout bonnement interdit les systèmes de chauffage et de climatisation sur le domaine public. Étaient particulièrement visés les chauffages installés sur les terrasses des cafés, bars et restaurants. Depuis la publication du décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, la violation de cette interdiction est punie d’une contravention de la cinquième classe portant l'amende jusqu'à 1 500 euros, et jusqu'à 3 000 euros, en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions sur le fondement du Code général de la propriété des personnes publiques.

En revanche, pour les locaux où s'exercent des activités à caractère administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole et ne recevant pas du public, les limites de températures de chauffage varient selon l'utilisation qui est faite du bâtiment. C’est l'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans ces locaux qui fixe ces règles.

Enfin, pour les établissements sanitaires et hospitaliers et les logements où sont hébergées des personnes âgées ou des enfants en bas âge, un autre arrêté du 25 juillet 1977 impose une limite supérieure de chauffage moyenne à 22°C. La température de chauffage d'une pièce individuelle ne doit quant à elle pas dépasser 24°C.

Selon l’article R. 421-19-1 du Code de l’énergie, les infractions aux dispositions relatives au chauffage des bâtiments sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, qui peut être portée au double en cas de récidive.

La limitation de l’usage des systèmes de climatisation

L’utilisation des systèmes de climatisation est également réglementée par le Code de l’énergie. Ainsi, l’article R. 241-30 dispose que, sauf exception, « dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 °C ». Bien entendu, comme pour le chauffage, cette disposition n’est pas applicable à certains types de bâtiments, et même à certaines régions d’outre-mer.

De plus, s’il n’existe pour le moment, aucune réglementation nationale à ce sujet, certains maires, sur la base de leur pouvoir de police administrative général, interdisent l’ouverture des portes des bâtiments ou commerces lorsque le chauffage ou la climatisation fonctionne. Issu d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, un projet de décret en ce sens a été annoncé par la ministre de la Transition énergétique, le 24 juillet dernier. À suivre...