Retraites chapeaux : régime social

Le régime social des régimes de retraite à prestation définies dits “retraite chapeau” a fait l’objet d’importantes modifications ces dernières années, la dernière en date résultant d’une lettre interministérielle du 10 juin 2013 :

– la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a doublé le taux de la contribution de l’employeur au financement du régime ;

– la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a subordonné la mise en place d’un régime de retraite à prestations définies au profit d’une catégorie de salariés à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire ou d’un dispositif d’épargne retraite pour l’ensemble des salariés ;

– la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 et la loi de finances pour 2011 ont renforcé les contributions applicables aux retraites chapeau en supprimant l’abattement forfaitaire sur les rentes dont bénéficiait l’employeur et en créant une contribution nouvelle à la charge des bénéficiaires du régime ;

– la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié la contribution due par les bénéficiaires et a introduit un barème progressif par tranche et un taux supplémentaire pour les rentes les plus élevées.
Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaires à prestations définies sont totalement exclues, sans limitation, des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées (FNAL, Pôle emploi, etc.).
En concharge des bénéficiaires du régime ;trepartie de cette exonération, la loi met à la charge de l’employeur une taxe spécifique. Il est également prévu une contribution salariale assise sur les rentes perçues par le bénéficiaire, et ce, quelle que soit l’option exercée par l’employeur quant au financement du régime (contribution sur le financement ou sur les rentes) et son taux varie selon la date de liquidation de la pension et le montant de la rente versée.

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Picardie Ardennes