Réglementation

Actualité

A compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire sont imposables au taux réduit, resté inchangé à 5,5%. Les nouvelles opérations soumises au taux réduit concernent les acquisitions intracommunautaires et les importations d’oeuvres d’art ; les entrées dans les salles de cinéma ainsi que certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les oeuvres cinématographiques ; les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans et la construction et la rénovation de logements sociaux ; la fourniture de logements et de nourriture dans les logements-foyers.

CICE : des précisions. Des précisions sont apportées sur le dispositif du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) concernant la notion de dirigeant et les modalités de calcul de l’assiette du crédit d’impôt (salariés dont la durée légale de travail est décomptée selon un forfait en jours, frais professionnels et rappels de salaire). Par ailleurs, un assouplissement est prévu, s’agissant du préfinancement des créances de CICE des groupes de sociétés.

Et Bercy a précisé dans un communiqué les modalités de déclaration et d’utilisation du dispositif en 2014. Pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent déposer une déclaration spécifique n°2079-CICESD, disponible sur le site internet www. impots.gouv.fr ( rubrique “professionnels”). Elles peuvent effectuer cette formalité en utilisant la procédure dématérialisée (EDI-TDFC).
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) devront déposer cette déclaration lors du dépôt de relevé de solde de l’IS, soit le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice, ou le 15 mai pour celles clôturant leur exercice fiscal le 31 décembre.
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (entrepreneurs individuels) devront déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur déclaration de résultat et de leur liasse fiscale, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (5 mai 2014) et reporteront le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de revenus n°2042. Quant à son utilisation, le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l’IS ou de l’impôt sur le revenu, rappelle Bercy. L’excédent de CICE non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants. Tant qu’elle n’est pas devenue restituable, la créance ne peut être utilisée pour le paiement des acomptes. Le CICE 2013 sera imputé sur le solde de l’impôt dû au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée restituable en 2017. Par exception, l’excédent de crédit d’impôt est restituable dès cette année pour les PME (au sens communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises nouvelles et celles faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. (Pour en savoir plus : BoFip BOI-BICRICI- 10-150-30-10)

Contrôle fiscal : dématérialisation. Les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés, lors d’une vérification de l’administration fiscale. Désormais obligatoire, cette formalité s’applique pour les contrôles dont l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014. En pratique, la présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s’effectue par la remise, au début des opérations de contrôle, d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes prévues à l’article 47 A-1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Maîtres restaurateurs : le crédit d’impôt reconduit. La dernière loi de finances rectificative prolonge le crédit d’impôt en faveur des Maîtres restaurateurs pour cette année 2014. Ce dispositif est accordé aux professionnels qui viennent d’obtenir le titre de Maître restaurateur ou son renouvellement, c’est-à-dire qui “s’engagent pour la qualité de leur établissement et garantissent une cuisine 100% faite maison”, rappelle dans un communiqué le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses engagées par le restaurateur pour moderniser son établissement sur les trois premières années, dans la limite de 30 000 euros (soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 15 000 euros). Le restaurateur peut à nouveau solliciter le bénéfice du crédit d’impôt lors du renouvellement de son titre, qui a lieu tous les quatre ans. Actuellement, 2 500 restaurateurs détiennent ce titre, selon le ministère.

Particuliers
Investissement locatif et divorce. Pour bénéficier des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Robien, Borloo, Censi-Bouvard ou LMNP (location en meublé non professionnelle) et Scellier, le contribuable doit notamment s’engager à louer son bien à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale. La rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux concernés.
Par ailleurs, en cas de divorce en cours de période d’engagement de location, la modification du foyer fiscal entraîne, pour chacun des ex-époux, la création de nouveaux contribuables distincts du foyer fiscal qui s’était initialement engagé à louer le bien, dans les conditions prévues par ces dispositifs. Toutefois, l’un de ces “nouveaux” contribuables (et notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à l’avantage fiscal) peut demander, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la reprise à son profit du dispositif en cours. Ce, à condition de s’engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal. Pour la durée de l’engagement restant à courir au moment du divorce, les avantages procurés par les dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif sont maintenus au profit des ex-époux qui conservent en indivision, après le divorce, le bien acquis au cours du mariage et qu’ils s’étaient conjointement engagés à louer dans les conditions prévues par l’un des dispositifs.

ISF : bois et forêts. La Cour de cassation a jugé qu’en cas de cession de bois et forêts ayant fait l’objet d’un engagement de gestion durable, le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (Cass. com. 11 juin 2013– n° 12-19890).

R. CHOTIN et B .L.