Réforme fiscale : quelles nouvelles contributions pour les entreprises?

En matière de TVA, la tva dite “sociale” serait abrogée de sorte que le taux normal serait maintenu à 19,6% ; le taux réduit de la TVA à 5,5% concernant les livres serait rétabli.

Epargne salariale : réduction des niches sociales et fiscales patronales. Le taux du forfait social à la charge de l’employeur passerait de 8% à 20%. A compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, les provisions pour investissements dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne seraient plus déductibles.

Stocks options et attributions gratuites d’actions.La taxe due par les entreprises passerait de 14% à 30% ; celle due par les bénéficiaires de 8 à 10%.

Stocks de produits pétroliers. Une contribution exceptionnelle au taux de 4% serait instaurée et acquittée, au plus tard le 15 décembre 2012 ; elle serait assise sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus fin 2011.

Contribution exceptionnelle sur l’IS. Règlement anticipé d’une partie de la contribution exceptionnelle à la date de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et jusqu’au 30 décembre 2013.

Cotisations sociales sur les heures supplémentaires. A compter du 1er septembre 2012, les allégements sociaux afférents à la rémunération des heures supplémentaires seraient supprimés. Seule une déduction de la cotisation employeur serait maintenue dans les TPE (moins de 20 salariés).

Création d’une contribution additionnelle à l’IS sur les dividendes distribués de 3%, exigible à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Elle ne serait pas applicable aux distributions effectuées au profit de sociétés associées susceptibles de bénéficier du régime mère-fille et détenant plus de 10% du capital de la société distributrice. Cette contribution ne frapperait ni les distributions des OPCVM, ni celles des PME.

Taxe sur les transactions financières. Le taux de la taxe serait doublé à compter du 1er août 2012.

Lutte contre les optimisations abusives en matière d’IS. Sont prévus:

– le renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012;
– un dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissements dits “coquillards”
Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, trois nouveaux schémas seraient qualifiés d’abusifs :

1. Pour les sociétés dont l’actif relève du régime du court terme (art.219 I A ter du CGI) et qui déduisent abusivement soit une moins-value en cas de cession, soit une provision pour dépréciation des titres, suppression de la déductibilité à hauteur des bénéfices distribués précédemment en franchise d’impôt. Cette nondéduction ne vise que les distributions réalisées au cours de l’exercice de réalisation de la perte et des cinq années antérieures.
2. Pour les sociétés relevant du régime fiscal des marchands de biens (art.35 I 1° du CGI) pour lesquelles les titres sont inscrits en stock et qui déduisent abusivement soit une perte sur stocks, soit une provision pour dépréciation des stocks, exclusion du régime des sociétés mères.
3. Pour une société, qui moins de deux ans après l’acquisition des titres d’une autre société, l’absorbe sous le régime de faveur des fusions alors même qu’elle a déduit à cette occasion une moins-value à court terme résultant de l’annulation, à son actif, des titres de la société ainsi absorbée, non déductibilité de la moins-value constatée par la société absorbante à hauteur des bénéfices distribués en franchise d’impôt par la société absorbée depuis son acquisition;

– la non-déductibilité, à compter des exercices clos le 4 juillet 2012, des abandons de créance à caractère financier consenties à des filiales françaises ou étrangères. En complément de cette mesure, et dans certaines situations, l’apport pourrait être assimilé à une aide et fiscalement imposé.

– une mesure anti-transfert de déficits : les modifications d’activité générant des augmentations ou diminutions du chiffre d’affaires de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé mettraient fin au report des déficits.
S’agissant des transferts sur agrément, ils seraient autorisés dès lors que l’entreprise pourrait faire valoir des motivations autres que fiscales.
Bien que la position soit contestable, l’interdiction de transférer les déficits constatés par un holding pur serait légalisée.