Depuis le 1er janvier 2018, les revenus du patrimoine et notamment, les dividendes, intérêts, rachats sur des contrats d’assurance-vie et les plus-values sur cession de titres sont taxés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% ainsi que les prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2%. L’imposition globale est donc de 30%. On parle plus communément de la flat tax.
Dans certains cas, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec l’application d’abattements comme c’était le cas avant le 1er janvier 2018.
– S’agissant des dividendes : le contribuable peut être, soit taxé au taux global de 30%, soit opter pour l’IR après application d’un abattement de 40%. Concrètement, dès lors que la tranche marginale d’imposition du contribuable atteint 30% (27 K€ de revenus nets imposables pour une personne seule), il est fiscalement plus intéressant de ne pas opter pour l’impôt sur le revenu et de rester soumis à la flat tax.
-S’agissant des PV : il convient de distinguer deux grands cas :
- o Les titres ont été acquis après le 1er janvier 2018 : dans ce cas, pas le choix : flat tax ;
- o Les titres ont été acquis avant le 31/12/2017 : de plein droit, application de la flat tax sauf option pour le barème progressif de l’IR. Il existe plusieurs dispositifs fiscaux possédant leurs propres abattements qui peuvent varier de 50% à 85% dans certains cas, voire bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros.
Il convient donc de réaliser des simulations chiffrées en fonction du montant de la plus-value taxable, des abattements applicables et de la tranche marginale d’imposition. Cette simulation n’ayant d’impact que sur cette seule opération. Or, il convient de tenir compte de l’environnement global du contribuable. En effet, plusieurs points d’alertes peuvent être relevés : – Tout d’abord, le choix pour la flat tax ou l’option pour le barème progressif est global. Cela veut dire que l’ensemble des revenus concernés par le PFU sera soumis au barème progressif :
- Les intérêts,
- Les dividendes,
- Les rachats sur des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation,
- Les plus-values sur cession de titres. – Si le contribuable opte pour le barème progressif, une partie des prélèvements sociaux pourra être déductible l’année suivante : c’est la CSG déductible à hauteur de 6,8% … – Autre impact qui concerne le prélèvement à la source applicable depuis le 1er janvier 2019 : les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu vont participer à l’augmentation du taux moyen d’imposition alors que si le redevable reste soumis à la flat tax, le taux n’augmentera pas… – Dernier élément à prendre en compte : ce sont les opérations de défiscalisation (réduction ou crédit d’impôt) qui vont venir gommer une partie des revenus soumis au barème progressif… En conclusion, l’arbitrage entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif de l’impôt sur le revenu doit être pris au regard de l’ensemble des revenus du patrimoine au moment où la déclaration d’impôt sur le revenu est réalisée.