Le recours à un auto-entrepreneur, aujourd’hui micro-entrepreneur, incombe d’être vigilant sur bon nombre de points.
Le statut d’«auto-entrepreneur», rebaptisé début 2016 «micro-entrepreneur», s’applique depuis le 1er janvier 2009. Ce régime a été institué par la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses décrets d’application pour offrir aux personnes qui souhaitent se mettre «à leur compte» divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre. Depuis le 19 décembre 2014, tous les micro-entrepreneurs doivent s’immatriculer au répertoire des métiers (RM) s’ils exercent une activité aąrtisanale ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’ils exercent une activité commerciale. À la suite de cette déclaration d’activité, le micro-entrepreneur est enregistré dans le Registre national des entreprises.
Obligation de vigilance à respecter
Documents obligatoires à fournir en cas de contrôle : si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant, vous devez exiger, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations) : un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers) ainsi qu’une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de
sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. Cette obligation de vigilance est à effectuer lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois et ce jusqu’à la fin de son exécution.
Non-respect et solidarité financière
Vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant. Si vous constatez que votre sous-traitant n’a pas respecté ses obligations de déclaration, vous devez l’enjoindre de faire cesser cette situation par LRAR. De plus, s’il était condamné pour travail dissimulé et si vous n’avez pas respecté votre obligation de vigilance, l’Urssaf pourra annuler également les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.
Attention à la requalification en salariat
Il faut veiller aux conditions d’exécution de votre collaboration qui comportent plusieurs risques : si l’auto-entrepreneur immatriculé bénéficie d’une présomption de non-salariat (article L. 8221-6 I du Code du travail), cette présomption légale de non-salariat peut toutefois être renversée lorsque ces personnes fournissent des prestations pour un donneur d’ordre dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique à l’égard de ce dernier, ce qui entraîne la requalification de la relation en relation de travail salarié (article L. 82216 II). Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié peut même être établie si le donneur d’ordre a cherché à se soustraire, par ce moyen, à l’accomplissement des obligations incombant aux employeurs (déclaration d’embauche, délivrance d’un bulletin de paie, déclaration des salaires auprès des organismes de recouvrement). D’autre part, cette requalification peut être demandée par le micro-entrepreneur ou par l’URSSAF avec les conséquences suivantes : le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail, l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral ou encore le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.
Exemples
À ainsi été requalifiée en contrat de travail, la relation entre un auto-entrepreneur et une société, dès lors qu’il a été constaté que l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société (…) qu’il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société (…) lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaires annuel et qu’il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure sous peine que celles-ci soient refusées (Cass. soc. 6 mai 2015 n° 13-27.535 (n° 751 F-D), G. c/ M. De même, des «auto-entrepreneurs» travaillant exclusivement pour le compte du même «donneur d’ordre», dans le cadre d’un contrat type commun à tous, avec des modalités d’exécution de leur travail qui leur étaient imposées par l’entreprise, notamment au regard de l’obligation d’utiliser un listing des clients potentiels à démarcher et de respecter une procédure commerciale précisément définie à l’avance ont été reconnus trop dépendants pour être des auto-entrepreneurs. De surcroît, c’est l’entreprise qui établissait elle-même les factures dont elle était débitrice à l’égard des auto-entrepreneurs. (Cass. crim. 15 décembre 2015 n° 14-85.638 (5552), Sté Nord Picardie Santé). En conclusion, compte tenu de l’importance des risques encourus, il faut être particulièrement vigilant avec les auto-entrepreneurs !
Cabinet de conseil et d’expertise comptable Expertis CFE