C’est souvent à tort que les preneurs à bail de locaux à usage de bureaux estiment échapper à la réglementation relative aux ERP dès lors que leurs locaux ont principalement pour objet d'accueillir leur personnel et non du public.
Au titre de l’accessibilité des handicapés, la réglementation impose le dépôt d’un dossier (Dossier Ad’AP) de mise aux normes des ERP (Établissement recevant du public). Ce dossier devait en principe être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. C’est souvent à tort que les preneurs à bail de locaux à usage de bureaux estiment échapper à la réglementation relative aux ERP dès lors que leurs locaux ont principalement pour objet d’accueillir leur personnel et non du public. En effet, les bureaux accueillant des personnes extérieures, autre que le personnel, sont pourtant soumis à la réglementation ERP. Selon les dispositions du code de la construction et de l’habitation, les ERP sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. La jurisprudence a ainsi eu l’occasion de considérer qu’était soumis à la règlementation ERP le projet portant sur la réalisation d’un bâtiment comportant «un espace d’accueil pour la clientèle, notamment professionnelle, dans le but d’accroître le développement commercial » (CAA Marseille, 11 février 2015, n°13MA00780). La qualification d’ERP n’est en réalité écartée que lorsque les bureaux ne sont «pas ouverts à la clientèle» (CAA Bordeaux, 14 février 2012, n°11BX00166). Ainsi, dès lors que l’établissement est amené à recevoir de la clientèle, il est soumis à la réglementation ERP. Quelles sont les démarches à entreprendre ? En premier lieu, il convient d’analyser les clauses du bail afin de déterminer si les obligations résultant de la qualification d’ERP pèsent sur le bailleur ou le preneur. En second lieu, il faut faire réaliser un audit technique des locaux afin de déterminer s’ils respectent ou non les obligations d’accessibilité et de sécurité définies par le code de la construction et de l’habitation. Si tel est le cas, une attestation de conformité devra être déposée en Préfecture. À défaut, un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) devra être établi dans les meilleurs délais (l’échéance du 27 septembre étant dépassée) afin d’exposer les engagements en termes de travaux et répondre à ses obligations. Quelles sanctions en cas de manquement ? Les sanctions relatives au non-respect de ces obligations sont importantes. Les contrevenants s’exposent à des sanctions administratives pour non-respect du délai de dépôt du dossier Ad’AP (amende jusqu’à 5 000 € par établissement, injonctions de faire les travaux, consignation de provision, fermeture administrative…), outre à des sanctions pénales pour non-respect des règles d’accessibilité pouvant, notamment, aller jusqu’à une amende de 225 000 € pour les personnes morales.