Quel statut juridique pour son entreprise ?

Les futurs entrepreneurs ont la possibilité de choisir entre de nombreux statuts juridiques, dont chacun a des exigences spécifiques. Ils doivent sélectionner celui qui présente le plus d’avantages et le minimum de risques pour eux. En effet, le choix de la forme juridique adéquate demeure complexe. Il constitue une étape primordiale dans le processus de création d’entreprise, car il engendre des conséquences fiscales et sociales sur l’activité, mais aussi sur la vie personnelle du dirigeant. De plus, il conditionne la gestion administrative de la structure et détermine les différentes démarches à effectuer lors de la création d’entreprise. Par ailleurs, l’organisation, le fonctionnement de l’entreprise et même le statut du futur dirigeant dépend de la forme juridique choisie. Afin de déterminer le statut juridique, qui correspond le mieux au profil de chaque entrepreneur, de nombreux critères sont à prendre en considération, entre autres la nature de l’activité, le nombre des associés, la protection du patrimoine, la taille du projet, le montant d’investissement, le régime social, le régime fiscal, la nature de l’activité…

Entreprendre seul ou s’associer ?

Le premier critère à prendre en considération pour choisir la forme juridique de son entreprise est le nombre des associés. En effet, les futurs dirigeants peuvent entreprendre seul ou opter pour une société. Chacun des deux choix présente des avantages spécifiques. En décidant de lancer seul son entreprise, le créateur reste le principal décisionnaire sans prendre en compte d’autres avis. Il peut choisir entre les statuts juridiques suivants : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur constitue avec son entreprise une seule et même personne. Son patrimoine personnel est confondu avec celui de son entreprise, d’où un réel risque financier. En ce sens, l’entrepreneur est le seul responsable des dettes de sa structure sur l’ensemble de ses biens, dont ceux de son conjoint. Cependant, seule sa résidence principale est à l’abri. Par ailleurs, le porteur de projet souhaitant entreprendre seul sans confondre son patrimoine personnel avec celui de son entreprise peut opter pour une EIRL, une EURL ou une SASU. Lorsque le créateur d’entreprise souhaite s’associer à d’autres personnes, il doit choisir parmi les différents statuts juridiques suivants : la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme (SA) et la société en nom collectif (SNC). En optant pour ce choix, il assure la création d’une entreprise distincte juridiquement et qui dispose de son propre patrimoine. Celle-ci permet de protéger les biens personnels des associés, sauf en cas de faute de gestion grave.

Le régime social et fiscal

Le régime fiscal de l’entreprise dépend de la forme juridique choisie. En effet, il existe deux modes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. L’EI, l’EIRL, la SNC et l’EURL (quand le dirigeant est une personne physique) sont soumises à l’IR, tandis que la SARL, la SA, la SASU, la SAC et l’EURL (quand le dirigeant est une personne morale) à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le porteur de projet peut être assimilé salarié ou non salarié, et ce, en fonction du statut sélectionné. Afin de réussir son aventure entrepreneuriale, les futurs dirigeants doivent bien choisir le statut juridique de leur entreprise tout en prenant en considération les différents critères cités précédemment.