Quatre ordres régionaux lancent une plate-forme commune de signalement

 

Photo HubertTondeur

 

 

Le nombre de personnes condamnées pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable en Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Nord − Pas-de-Calais et Rhône-Alpes a augmenté de 33%. Initiée depuis 2008, cette forte accélération de la traque aux illégaux s’est intensifiée en 2015, indique un communiqué commun des quatre Ordres, en date du 12 juillet 2016, afin de répondre à deux enjeux majeurs : sécuriser l’assiette fiscale et préserver la réalité financière de l’entreprise, outil de pilotage stratégique du dirigeant.

Depuis 2011, 1 494 cas présumés d’exercice illégal ont été signalés et 241 condamnations prononcées dans ces quatre grandes régions économiques. Point d’orgue de cette lutte, la condamnation récente à Paris à deux ans de prison ferme, 30 000 € d’amende et 30 000 € de dommages et intérêts pour des faits d’exercice illégal et de blanchiment d’argent.

Sur l’année 2015, les cas d’exercice illégal présumé signalés auprès de la Commission de répression de l’exercice illégal étaient de 187 à Paris, 76 à Lyon, 61 à Marseille et 11 à Lille. Les condamnations prononcées par les tribunaux, chacune étant assortie de peines d’emprisonnement avec sursis et/ou amende, étaient de 31 à Paris, 24 à Lyon, 11 à Marseille, Lille affichant un dépôt de plainte.

Danger pour l’entreprise et la société. L’illégal est un fléau qui pèse sur les entreprises et la société, rappelle le communiqué. Stéphane Cohen, président Ile-de-France, y explique que «le chef d’entreprise est trop souvent démuni face aux tribunaux lorsqu’il se retrouve sans comptabilité après avoir été victime des services d’un illégal, qui a maquillé la réalité financière de l’entreprise jusqu’à pousser l’affaire à la faillite».

Comptabilité tronquée, déclarations sociales et fiscales totalement erronées, conseils inappropriés… Quand Jacques Moreau, président Rhône-Alpes, détaille que «les ravages causés par l’exercice illégal sont manifestes et les témoignages de chefs d’entreprise affluent quotidiennement auprès de notre Commission», Hubert Tondeur, président Lille Nord −Pas-de-Calais, fait le constat d’avoir «reçu des dirigeants totalement désemparés, dont l’entreprise était obligée de mettre la clef sous la porte, victime de l’escroquerie de ces illégaux».

Danger pour l’entreprise, mais également pour la société dans son ensemble : l’intervention des illégaux fragilise l’assiette fiscale et sociale de l’entreprise. Elle en ressort potentiellement réduite et la société en pâtit. Les perceptions fiscales et sociales de l’Etat, amoindries, viennent fragiliser la mise en œuvre des politiques publiques tant au niveau local que national. «En 2015, les redressements fiscaux auprès des entreprises ont permis à l’Etat de récupérer 1 Md de plus qu’en 2014. La lutte engagée contre les prédateurs de l’expertise comptable illégale est un moyen supplémentaire de combler les pertes fiscales liées à la fraude», ajoute Mohamed Laqhila, président Provence-Alpes-Côtes d’Azur.

«En première ligne». Parce que les réseaux d’illégaux sont souvent transrégionaux, un mouvement concerté des représentants de la profession s’est engagé. En témoigne l’alliance des quatre grandes régions économiques dans cette lutte contre les illégaux. «Notre profession doit être en première ligne dans ce combat car, au-delà du danger pour les entreprises et la société, ce fléau représente une concurrence déloyale vis-à-vis des cabinets. La menace à court terme est une falsification de nos valeurs, de notre valeur ajoutée qui constituent la marque ‘Expert-Comptable’. Liée au financement du terrorisme et à des activités criminelles nationales et transnationales, la lutte contre les illégaux de notre profession est passée dans une autre dimension et ne peut réussir qu’à travers l’amplification de nos efforts ainsi qu’une répression sévère de ce délit», concluent Stéphane Cohen, Hubert Tondeur, Mohamed Laqhila et Jacques Maureau. Pour exercer dans des territoires particulièrement touchés, ces quatre présidents ont souhaité mutualiser leurs efforts contre l’expertise comptable frauduleuse, qui nuit à l’essor de l’économie locale, autour d’une plate-forme de signalement commune des illégaux : www.compta-illegal.fr.