Qu'est-ce que le droit du sol, dans le viseur du RN ?

Le Rassemblement national promet, en cas d'arrivée au pouvoir après les législatives, de restreindre les conditions d'accès à la nationalité française par le "droit du sol", un principe fondamental ancien, maintes fois attaqué.

Aujourd'hui, l'acquisition de la nationalité par "droit du sol" n'est pas automatique pour les enfants de parents étrangers, mais soumise à condition. Il ne suffit pas de naître en France pour l'obtenir.

Elle est en effet attribuée à la majorité lorsqu'un enfant est né en France de deux parents étrangers à condition de résider en France à ses 18 ans et pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.

L'enfant peut cependant obtenir la nationalité avant sa majorité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans) ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans). 

La nationalité française est attribuée de façon systématique uniquement par "droit du sang" pour tout enfant né en France ou à l'étranger dont au moins un des parents est Français. C'est également le cas par "double droit du sol", c'est-à-dire pour tout enfant né en France dont au moins un des parents est également né en France. Ce sont les seuls cas d'attribution automatique dès la naissance.

Le Rassemblement national (RN) propose de restreindre le droit du sol afin que "seul un enfant né d’au moins un parent français ait accès automatiquement à la nationalité française", a précisé à l'AFP le service communication du parti d'extrême droite. Ainsi, "tout enfant né de deux parents étrangers sur le sol français ne pourra accéder à la nationalité qu’après une demande à partir de ses 18 ans", a-t-il ajouté. 

Cette démarche "fera l’objet d’un examen détaillé par l'administration et comportera certains critères basés notamment sur le casier judiciaire", ajoute la même source. C'est déjà le cas, en cas de condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement.

Cette réforme, qui prendrait la forme d'"une loi simple" votée au parlement, "fait partie des urgences pointées par Jordan Bardella", explique le service communication du leader du RN.

Apparu dès le Moyen-Age, le droit du sol a été consacré par la Code civil depuis 1804. Il a été aboli sous le régime de Vichy et rétabli par ordonnance en octobre 1945. 

Dans les années 1980, dans le cadre des débats sur l'immigration, la question de l’automaticité du droit du sol, héritée de 1889, est déjà remise en cause par l'extrême droite. Entre 1993 et 1998, la loi dite Pasqua prévoit que, pour bénéficier du droit du sol et devenir français, un enfant né en France de parents étrangers doit en manifester la volonté entre 16 et 21 ans.  

Mi-février, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait annoncé son intention de supprimer le droit du sol à Mayotte, alors que l'archipel était bloqué par des collectifs citoyens protestant contre l'immigration illégale et la délinquance. Prévue en mai, la présentation en Conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle prévoyant cette suppression avait été décalée en juillet.