PwC : Comment transformer les contraintes en opportunités

 

 

 

 

Les sujets d’actualité n’ont jamais manqué aux professionnels et experts du cabinet PwC qui, une fois par an, en décembre, réunissent leurs homologues du chiffre en entreprise, responsables comptables, directeurs comptables, directeurs financiers, trésoriers, etc., pour leur présenter ce qui fait à cette époque de l’année leur actualité, leur servant en quelque sorte d’alerte avant la clôture des comptes annuels sur les éléments essentiels, à la fois ceux à ne pas négliger et ceux à anticiper.

C’est ainsi que Philippe Aerts, associé responsable de la région Hauts-de-France et du bureau PwC de Lille, ainsi que ses associés et collaborateurs intervenants, ont successivement abordé les points suivants : au titre des incidences comptables et fiscales des textes de l’année, les nouveaux règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’évolution des dispositions fiscales antérieures (fiscalité des distributions, suramortissement et taxes sur les surfaces commerciales), l’essentiel des projets de loi de finances rectificative 2016, de loi de finances 2017 et de financement de la sécurité sociale 2017, et relativement aux lois 2016 la réforme du droit des contrats et la loi Travail. Plusieurs points d’attention pour la clôture 2016 ont par ailleurs été évoqués, qui portaient notamment sur les transferts d’activité (cession et dépréciation des éléments du fonds de commerce, externalisation…), les baux commerciaux (droit d’entrée, franchise, résiliation…), les contrats d’externalisation et les taux d’actualisation pour les engagements de retraite. Un point a également été fait sur les nouvelles règles applicables en 2017 sur les instruments financiers et les opérations de couverture. Enfin, un focus a été fait sur la nouvelle affectation 2016 du mali technique de fusion, avec un retour d’expérience sur les difficultés et enjeux pratiques de cette affectation.

Digitalisation : la révolution du FEC… Autant d’aspects comptables, fiscaux et financiers qui ont enrichi la connaissance et la pratique des professionnels présents, qui ne sont pas restés insensibles – loin s’en faut ! – aux deux sujets traités au titre de la transparence fiscale et financière, la digitalisation croissante du contrôle fiscal et la piste d’audit fiable, deux sujets qui mobilisent l’attention des entreprises. Avec la digitalisation, l’intensité des contrôles fiscaux s’est accrue. Si les contrôles par traitement informatique des comptabilités informatisées ont plus de 25 ans, on estime leur champ d’application limité, avec seulement 40% des sociétés qui ont pu faire l’objet d’un contrôle. L’obligation au 1^er janvier 2014 de fournir un fichier des écritures comptables, le fameux «FEC», a «fondamentalement changé la donne et révolutionné la pratique des contrôles», a indiqué Etienne Durieux, avocat directeur chez PwC Société d’avocats, ouvrant la voie à l’émergence de la piste d’audit fiable et à une demande de comptabilité analytique. «Aujourd’hui, l’entreprise n’est plus face à un informaticien. La réalité, c’est que le FEC est entre les mains d’un vérificateur général, il est la pierre angulaire de la digitalisation pour l’administration et il est systématique.» Que retenir des trois premières années d’obligation ? Pas de rejets massifs de FEC pour non-conformité ou de pénalités de retard, «mais il s’agit là d’un risque important pour l’avenir. On en est toujours au stade de la menace. Les entreprises doivent continuer leurs efforts pour se mettre en conformité».

Pour autant, «aujourd’hui, il faut prendre conscience que le FEC a changé la pratique du vérificateur, précise Etienne Durieux. Il n’a pas changé sa manière de fonctionner, débat oral et contradictoire (questions-réponses, synthèse). Par contre il a changé sa logique de raisonnement, la donnée informatique est devenue le cœur de ses travaux et l’intensité du contrôle fiscal se déplace sur ce sujet. On constate de plus en plus que lors du dialogue avec l’inspecteur, ce dernier a son FEC ou son outil d’analyse en visu». Et de synthétiser : «Le FEC est un moyen d’investigation, mais aussi une ouverture sur l’analyse statistique, une entrée vers l’écriture comptable que le fiscaliste ne maîtrisait pas nécessairement.»

«L’enjeu pour les entreprises devient la maîtrise de la donnée, lesquelles doivent réfléchir au profil des fiscalistes dont doit être dotée leur direction fiscale pour être à armes égales avec les inspecteurs. Le FEC, c’est aussi l’ouverture accrue vers le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI), mode de contrôle certes ancien, mais le vérificateur général est poussé à prendre en considération la nouvelle logique de raisonnement. La tendance va vers une augmentation de ces CFCI», analyse encore Etienne Durieux. Il recommande dès lors aux entreprises de s’adapter à ce nouveau contexte en se dotant d’une documentation adéquate et d’une équipe pluridisciplinaire fonctionnant en mode projet, la connaissance et la maîtrise des données de l’entreprise utilisées par l’administration devenant un élément clé du contrôle fiscal.

Aux non-convaincus ou aux sceptiques, il rappelle l’article 13 du projet de loi de finances rectificative traitant de la modernisation du contrôle fiscal, qui prévoit d’instituer un contrôle à distance de la comptabilité à partir de son FEC, dont elle déterminera la conformité avant d’engager, s’il n’est pas conforme, un contrôle fiscal sur place. Et de prévenir : «Ces changements à venir vont une nouvelle fois modifier la physionomie du contrôle fiscal et, les investigations du vérificateur étant renforcées, il aura à sa disposition une masse d’informations qu’il pourra analyser pour vérifier leur cohérence. Encore une raison de plus pour les entreprises de se préparer à cette nouvelle évolution !»

… en attendant celle de la “piste d’audit fiable”. Si, depuis trois ans, administrations et entreprises se sont concentrées sur le FEC, ils en ont oublié quelque peu l’entrée en vigueur concomitante de la “piste d’audit fiable”. Juste retour des choses (?), une recrudescence des contrôles aurait été observée en 2016, qui porte à la fois sur les factures entrantes et sortantes suite à la transposition au 1^er janvier 2013 d’une directive européenne modifiant profondément la définition d’une facture probante au sens de la fiscalité (TVA), ce qui explique le focus consacré par PwC à cette norme. Elle consiste à mettre en place des contrôles permanents à chaque étape du traitement de la facture pour garantir le lien entre la facture reçue, l’opération commerciale réalisée et le paiement effectué, et donc les authenticités de l’origine de la facture, de son contenu et de la garantie de sa lisibilité. Cette nouvelle contrainte fiscale s’accompagne dans le même temps de l’obligation faite par Chorus (le système d’information de l’État français) aux fournisseurs de la sphère publique d’émettre des factures dématérialisées (entre 2017 et 2020) selon la taille des entreprises, et de celle imposée aux entreprises par la loi Macron dans le cadre des relations interentreprises de se mettre en capacité de recevoir des factures dématérialisées. Chorus et loi Macron sont ainsi autant d’éléments supplémentaires qui obligent à digitaliser les factures. «Comment tirer profit de ces nouvelles contraintes maintenant que l’administration s’intéresse à la ‘piste d’audit fiable’ et que les contrôles vont se développer et se renforcer ?», s’est interrogé Pierre Daudré, senior manager PwC Consulting, en appelant les entreprises à transformer ces contraintes en opportunités :  opportunité d’améliorer le contrôle interne sur les risques, opportunité d’une productivité comptable accrue et opportunité enfin d’une relation clients-fournisseurs accrue. Quand derrière des aspects fiscaux se cachent de véritables enjeux pour la chaîne des acteurs économiques…