Nos régions
Annuaire Entreprises
Projet de loi climat : Quels changements pour demain ?
Le projet de loi climat «portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets» a été présenté en Conseil des ministres. Un projet qui devrait toucher demain entreprises et collectivités, mais aussi avoir un impact sur notre quotidien.
Ce projet de loi climat comprend 65 articles, issu des propositions de la Convention citoyenne, pour changer demain le quotidien des Français selon le Gouvernement. Elles sont réparties en six titres : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et protéger (délit d’écocide).
Selon le Gouvernement, une cinquantaine des 149 mesures proposées par les Citoyens avaient déjà été reprises par décret ou dans la loi de finance, et ce nouveau texte devrait en reprendre autant.
Critiques
Mais ce projet a soulevé un vent de réprobations, d'abord au sein même de la Convention pour le climat et des associations de défense de l’environnement.
Pour le député du Maine-et-Loire Matthieu Orphelin, le projet de loi est trop éloigné des propositions initiales et ne respecte absolument pas l’objectif de réduction de 40% des gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. «Ce texte ne prend pas en compte l’urgence climatique, avec peu de mesures ambitieuses», insiste Barabara Nicoloso de l’association régionale Virage énergie, spécialisée dans la prospective énergétique et sociétale.
De leur côté, le Conseil d’État, le Conseil économique social et environnemental (CESE) ou encore le Conseil national de la transition écologique (CNTE) étrillent le projet du Gouvernement. Ils soulignent des études d'impact insuffisantes, des erreurs de droit ou même des propositions inutiles. La balle est maintenant dans le camp des députés qui devraient s'emparer de l'étude du projet de loi climat fin mars, pour une adoption finale fin septembre.
Contexte international
Pour autant, ce texte s’inscrit dans une dynamique internationale. D’ici juin 2021, la Commission européenne va présenter, dans le cadre de son Green Deal, un certain nombre de mesures législatives permettant d’aligner l’Union européenne avec son nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -55% à 2030. Parallèlement, la loi européenne sur le climat devra entériner l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Plus largement, trois rendez-vous internationaux sont prévus. La France organisera, à la rentrée (du 3 au 11 septembre), le Congrès mondial de la nature à Marseille. Puis les États du monde entier devront se fixer de nouveaux objectifs post-2020 en matière de protection de la nature lors de la COP15 sur la biodiversité, en octobre en Chine.
Et du 1er au 12 novembre, la COP26 sur le climat se tiendra à Glasgow, en Écosse, pour acter la relève de l'ambition conformément à l'accord de Paris. En amont de ces trois rendez-vous, Emmanuel Macron propose qu'un sommet soit organisé à New York.
Quelques mesures emblématiques du projet de loi climat :
- Energie fossile
L’article 4 du projet de loi interdit la publicité des énergies fossiles. Le texte vise à supprimer l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) entre 2023 et 2030, principale subvention aux énergies fossiles accordée aux entreprises de transport routier, pour aller vers des véhicules moins lourds et moins polluants.
- Urbanisme
La loi va resserrer les règles d’urbanisme en fixant l’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici à dix ans par rapport par rapport à la décennie précédente. La location des passoires thermiques sera interdite à partir de 2028.
- Transport
Au 1er janvier 2030, la vente des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de CO2 par km sera interdite. La moyenne s’établit aujourd’hui à 120 g par km. Pour améliorer la qualité de l’air et réduire la pollution routière, un article oblige à la création de zones à faibles émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 31 décembre 2024. La loi met fin aux liaisons aériennes intérieures si une alternative moins polluante, le train en l’occurrence, existe en moins de 2 heures 30. Sauf dans le cas d’une correspondance.
- Consommation
Le projet de loi fixe imposera 20% de surfaces dédiées au vrac d’ici à 2030 dans les grandes et moyennes surfaces afin, notamment, de réduire les déchets plastique. La consigne pour le verre sera généralisée à partir de 2025. Il impose 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de produits bio dans les repas servis en restauration collective.
- Délit d'écocide
Le projet de loi punit les personnes morales et physiques «qui causeraient des dégâts graves et durables à l’environnement, de manière intentionnelle et en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité». Il est assorti d’une peine allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement, contre un an aujourd’hui.
Le président de la République a par ailleurs donné son feu vert à la tenue d'un référendum pour faire entrer le climat, la biodiversité et l'environnement dans l’article 1er de la Constitution. Un projet de réforme constitutionnelle doit être présenté en même temps que le projet de loi climat.