Alice BAILLET (alice.baillet@fidal.com)
et Frédéric BORON (frederic.boron@fidal.com), avocats, droit fiscal
Présenté le 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2015 poursuit quatre objectifs : soutenir le pouvoir d’achat des ménages aux revenus moyens et modestes, soutenir l’activité, notamment dans le secteur de la construction et des travaux publics, mettre en œuvre la transition énergétique et la croissance verte, et enfin soutenir l’activité économique dans les DOM. Revue de l’essentiel des mesures prévues.
Suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu.
Comme annoncé par Manuel Valls le 17 septembre dernier, la première tranche d’imposition du barème de l’IRPP, au taux de 5,5%, qui s’applique à la fraction de revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros par part de quotient familial est supprimée. Corrélativement, le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14%, qui constitue désormais la première tranche d’imposition, est fixé à 9 690 euros. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées et le mécanisme de la décote est renforcé. L’objectif affiché est de répondre au “haut-le coeur fiscal” des Français. Cette mesure a été présentée comme la mesure fiscale phare du budget 2015. Elle fait écho à l’une des mesures phares de la 1re loi de finances rectificative pour 2014.
Cap sur la transition énergétique. Le crédit d’impôt développement durable est transformé en crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce crédit d’impôt de 30% est destiné à l’accompagnement des ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leur logement, dès la première dépense réalisée. Il convient de noter que la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un “bouquet de travaux” pour bénéficier du crédit d’impôt est supprimée. Une mesure transitoire est proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un “bouquet de travaux”, afin de maintenir le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’applications antérieures.
Mesures en faveur du logement. Les plus-values de cession de terrains à bâtir font désormais l’objet d’un abattement pour durée de détention aligné sur celui des cessions d’immeubles (exonération intégrale d’IRPP au terme d’un délai de 22 ans de détention, 30 ans pour les prélèvements sociaux). Cette disposition fait suite à la censure partielle de la loi de finances pour 2014 par le Conseil constitutionnel, dont l’administration fiscale avait déjà corrigé les effets par voie de rescrit.
En outre, un abattement exceptionnel de 30% est institué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir à la condition que la cession soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 et soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
Nouveau dispositif Pinel. La réduction d’IRPP en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est réformée : engagement initial de location de 6 ou 9 ans prorogeable, taux de réduction d’impôt modulé en fonction de la durée d’engagement. Cette mesure était attendue comme une mesure phare du projet de loi de finances pour 2015 par les professionnels de l’immobilier. Présentée comme une réforme en profondeur, elle assouplit le dispositif Duflot, fortement critiqué par les professionnels du secteur, notamment quant aux conditions tenant à la mise en location du logement. Dorénavant, les investisseurs pourront louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions relatives aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées. Les mesures s’appliquent à compter du 1er septembre 2014.
Favoriser la construction. La libération du foncier constructible et la construction de logements sont incitées par deux dispositifs temporaires d’exonération des droits de donation en pleine propriété. Une exonération portant sur les donations d’un logement neuf, n’ayant jamais été occupé, ni utilisé, constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015, à condition qu’un permis de construire ait été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et que la donation intervienne dans les trois ans suivant l’obtention du permis. Et une exonération portant sur les donations de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, sous condition d’engagement de construction dans un délai de quatre ans. Les deux dispositifs sont soumis à un plafond de 100 000 euros, en ligne directe. Au regard de cet objectif ambitieux, il conviendra d’observer en pratique la résonance de ces mesures.
Diverses mesures. Application du taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, le prêt à taux zéro institué en faveur des primoaccédants est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 et étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural. Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est relevé de 6% à 9%, en deux ans, pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer. Le taux du crédit d’impôt recherche (CIR), pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations sises dans les DOM à compter du 1er janvier 2015, est porté de 30% à 50%. Suppression de certaines taxes de faible rendement, comme la taxe “Grenelle II”, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement…
A la différence des précédentes lois de finances du début de quinquennat, ce projet de loi n’introduit pas de grande réforme, dans l’objectif affiché de contribuer à une meilleure stabilité fiscale. Cependant, il reste silencieux sur certains sujets particulièrement attendus par les praticiens, telle une légalisation de la définition de holding animateur. Gageons que le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2014, qui devrait être dévoilé aux alentours du 10 novembre prochain, sera plus riche en mesures fiscales, ne serait-ce que pour répondre aux récentes décisions du Conseil constitutionnel ayant abrogé, à compter du 1er janvier 2015, certains dispositifs fiscaux.
Tendances
Alors que l’Insee table sur l’atonie de la croissance pour 2014 (0,4%), le projet de loi de finances pour 2015 est bâti sur une prévision de croissance de 1%, que le Haut Conseil des finances publiques juge “optimiste”. Le gouvernement propose un plan d’économies de 21 milliards d’euros pour 2015. Après deux années de hausse, le taux des prélèvements obligatoires devrait légèrement diminuer pour les ménages et les entreprises (44,6% du PIB contre 44,7% en 2014). B. L.