Pour que le CICE ne soit pas une usine à gaz...

 

 Actualiser les savoirs des responsables financiers des entreprises sur l’impact comptable et fiscal des décisions gouvernementales et les mettre en veille sur les réformes en cours, la huitième conférence « Arrêté des comptes et Résultat fiscal » organisée par le cabinet PwC n’a pas failli à la réputation des sept conférences qui l’ont précédée. Organisée le lundi 10 décembre, elle a une nouvelle fois suscité l’intérêt des responsables comptables et financiers des entreprises régionales avec quelque 300 personnes présentes, preuve de la pertinence, année après année, des focus et thèmes proposés  par les experts de PwC en partenariat avec l’association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion (DFCG), Les Echos et, pour la première fois, MiddleNext. Cette conférence 2012 n’a pas failli à la règle.

Que retenir de cet après-midi riche en questions et réponses ? Philippe Aerts avait prévenu : «Cette année, réduction du déficit de l’Etat oblige, beaucoup de mesures alourdissent les prélèvements sociaux, en particulier pour les entreprises. Toutes ces mesures sont relativement disséminées dans plusieurs lois… De quoi s’y perdre.» Loin de chercher à passionner le débat, les experts de PwC ont centré leurs interventions sur les aspects techniques, faisant le choix de la continuité et de la connexion entre comptabilité, juridique et fiscalité. L’objet de la conférence n’était point de remettre en cause les nouveaux textes sociaux et fiscaux, «leur objectif étant bien connu, ramener des recettes budgétaires». Sur cet aspect, la liste des impacts des nouvelles mesures est longue et tous azimuts, de la comptabilisation des engagements de retraites dans les comptes sociaux au rabot fiscal sur les charges financières en passant par la restriction du droit au report des déficits en cas de changement d’activité, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prorogée de 2 ans…

5 propositions pour le CICE. «Il faut des recettes, on n’est pas là pour juger», explique Claude Lopater, associé PwC et membre du collège de l’Autorité des Normes comptables (ANC), qui pose en revanche la question de savoir «où est passée la simplification de la vie des entreprises, c’est-à-dire de la manière de leur prendre ces recettes, objectif que les entreprises souhaitent toujours.» Et de préciser : « Déjà on leur demande un effort fiscal, si en plus cet effort doit être combiné avec une contrainte administrative supplémentaire… On ne peut imaginer que l’objectif soit de créer des emplois pour calculer l’impôt à payer ! » C’est dans cet esprit de dépassionner le débat et d’éviter que le CICE, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ne tourne à « l’usine à gaz », que Claude Lopater a rappelé les 5 propositions de PwC en la matière pour que ce CICE réponde à ses objectifs de compétitivité et d’emploi sans que, par exemple, l’Etat n’en reprenne une partie ou qu’une partie en soit distribuée aux actionnaires.

PwC suggère ainsi d’exclure le CICE de la valeur ajoutée qui est la base du plafonnement de la CET et de la CVAE, de l’exclure du bénéfice fiscal qui sert de calcul à la participation des salariés, de créer une réserve spéciale indisponible du montant du CICE bloqué pendant 3 à 5 ans sans interdire le déblocage en cas de création d’emploi, d’assurer la traçabilité et le suivi de son utilisation via les informations fournies dans l’annexe comptable, dans le bilan social et dans le bilan RSE. Pour la compétitivité qui ressort des comptes et les ratios clés, PwC propose d’exclure le crédit impôt recherche de la base de la valeur ajoutée, ce qui permettrait au CICE et au CIR d’être comptabilisés comme subvention d’exploitation, sans coût pour l’Etat et avec l’avantage d’augmenter la compétitivité faciale de l’entreprise du point de vue comptable.

«Les dés ne sont pas pipés», a indiqué Claude Lopater en précisant ne pas savoir «où sera comptabilisé le CICE dans les comptes 2013, tant qu’on ne saura pas s’il est exclu de la valeur ajoutée ainsi que le CIR.» En clair, si les entreprises toucheront bien l’intégralité du crédit impôt promis et si elles en feront l’usage qui en est attendu.