Plus d’efficacité, plus d’imagination, plus de concertation !

Comme lors de la rentrée solennelle de 2012, la cour d’appel de Douai par la voix d’Olivier de Baynast, procureur général, et de M^me Lottin, premier président, a fait le point. Cela bouge à Douai ! L’extension immobilière de la cour et du TGI a eu l’aval, même financier, du garde des Sceaux, un maître d’œuvre a été désigné (le cabinet d’architectes Hamonic et Masson), la maquette acceptée. Les fouilles archéologiques vont débuter dans quelques semaines jusque juin-juillet. Les bâtiments provisoires construits place du Marché-aux-Poissons un peu avant 1982 vont céder la place à un chantier qui durera un an jusqu’en 2015. Et le Parlement des Flandres en est à sa 300^e année d’existence !

«La justice n’est pas un des beaux-arts mais le règne du droit doit rejoindre celui de l’harmonie»¹. Le procureur général Olivier de Baynast s’y est employé en 2012, il poursuivra en 2013 suivant trois axes. Veiller à ce que les violations de la loi soient poursuivies, soutenir les tribunaux de commerce et renforcer les liens entre les parquets, les élus et l’Education nationale, cela concernant la prévention de la délinquance et la justice des mineurs.

Au sujet du dernier objectif,le procureur général a demandé aux procureurs de se rapprocher des inspecteurs d’académie pour travailler sur le thème «justice et éducation». Il s’agit de lutter contre l’absentéisme scolaire, les violences notamment sexuelles, la drogue et l’alcool à l’école et dans les transports. Les instances de concertation seront réactivées, des conventions avec les maires étendues, comme cela s’est fait à Douai, Cambrai, Lille, Avesnes, Maubeuge ou Arras au sein des CLSPD. Le procureur général se déplacera dans les dix parquets et rencontrera tous les acteurs de terrain intéressés. Précisant que la justice ne pouvait pas tout régler…

Dans le soutien aux tribunaux de commerce évoqué par Olivier de Baynast figurent le suivi des procédures collectives et la prévention du chômage et de la précarité économique. Quelques jours après cette audience de rentrée, le nouveau tribunal de commerce de Lille-Roubaix-Tourcoing et son président ont été installés. Ces tribunaux travailleront avec l’Etat, mais aussi avec le Commissaire au redressement productif. «Nos parquets prendront toute leur part à ce redressement qui est une grande cause nationale au service de laquelle nous nous placerons résolument», a précisé le procureur général qui sera assisté de M^me Berger, avocat général, arrivée à Douai.

 

C’est à la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 qu’Olivier de Baynast a consacré d’amples commentaires, la qualifiant d’historique. Dorénavant le garde des Sceaux ne pourra plus donner d’instructions aux procureurs généraux dans les affaires particulières. «Cela place les procureurs généraux devant la plénitude de leurs responsabilités dans leur rôle d’animation et de coordination des procureurs», dit-il, prévenant aussitôt que ses instructions étaient toutes basées sur une longue concertation préalable.

Place ensuite à l’imagination, à la demande même de la garde des Sceaux, à savoir comment proposer des alternatives à la détention et même aux poursuites. Il y a urgence puisque les conditions de détention ne s’améliorent pas : 204 détenus de la région couchent à même le matelas au sol ! La Conférence de consensus en apprendra peut-être bientôt plus. Les exemples viendront sans doute de l’étranger. Mais c’est aussi sur les formes variées de criminalité que veut lutter le procureur général et en particulier les «marchands d’esclaves» qui sévissent jusqu’à Boulogne. Tout cela passe par la poursuite de la concertation et d’actions avec les Britanniques. Les confiscations de patrimoine criminel ont été spectaculaires en 2012 dans la région : voitures de luxe, dizaines d’immeubles, un château, de fortes sommes d’argent, ces saisies ont été assorties d’interpellations dans des affaires de drogue, proxénétisme, vols à grande échelle, abus de biens sociaux. Le procureur général demande qu’on étoffe la JIRS (juridiction interrégionale spécialisée) commune à Douai, Rouen, Amiens et Reims, pour lutter contre le crime organisé (et financier). Notre région est aujourd’hui une «zone prioritaire de sécurité du crime organisé» et sera fer de lance du futur «Parquet européen» sur la base de ces JIRS.

Pour sa part, le premier président a commenté l’accès au droit et à la justice, en direction de tous les citoyens, puis le développement d’autres formes de résolution des litiges. Sujet approprié puisque le ressort de Douai est frappé par les difficultés économiques et la précarité. La cour d’appel de Douai y consacre 25 M€ par an soit un budget supérieur de 40% à celui du fonctionnement courant… 96% sont consacrés au paiement de l’aide juridictionnelle versée aux Carpa du ressort douaisien² qui depuis 2011 n’ont pas été en rupture de paiement grâce aux efforts de tous. 4% des crédits de l’accès au droit, plus d’1 M€, sont consacrés au budget des Conseils de l’accès au droit (CDAD), de l’aide aux victimes, médiation familiale et espaces rencontre. Le ressort de Douai comprend 2 CDAD à Lille et Arras qui ont permis le fonctionnement de huit maisons de Justice et du Droit avec 43 antennes et points d’accès au droit (PAD) luttant contre l’exclusion en ville comme à la campagne, dans les établissements pénitentiaires et les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ; et ont contribué dans dix TGI du ressort au développement d’un Bureau d’Aide aux Victimes (BAVI) d’infractions pénales et à leur famille. Il y a eu aussi aide au financement de 27 associations d’aides diverses. La CDAD du Nord a fait également un gros effort en matière de communication : un passeport pour la majorité, conférences, préparation d’un film judiciaire à Douai en 2013.

Mme Lottin a enfin commenté la réforme touchant les cours d’assises. Depuis 2000, le jury populaire n’est plus souverain, il peut y avoir appel de ses décisions par toutes les parties. Les accusés libres ne sont plus incarcérés pendant les débats. Les parties peuvent questionner les témoins et l’accusé. De plus depuis le 1^er janvier 2012, le président doit présenter de façon concise les faits reprochés à l’accusé et les éléments à charge et à décharge. Puis, les cours d’assises doivent motiver systématiquement leurs décisions. L’intime conviction ne suffit plus à justifier le verdict et quels que soient les jugements ! Les cours d’assises du Nord-Pas-de-Calais ont respecté à la lettre ces modifications.

S’agissant des délais, ces deux cours sont saisies en moyenne annuelle de 150 affaires qui en font les deux plus importantes de France. Six magistrats dont un président de chambre, un greffier et six fonctionnaires font tourner ces cours. Les délais en souffrent même s’ils sont les plus courts de France : six mois en moyenne dans le Nord, 10 à 16 dans le Pas-de-Calais.

1. Faisant allusion à l’ouverture du Louvre Lens.

2. Caisse des règlements pécuniaires des avocats créée en 1957.

 

Les mouvements de magistrats

– M. Edouard Loos arrive de la cour de Paris, il est affecté à la chambre commerciale en remplacement de M^me Marie-Suzanne Pierrard, en retraite.

– Départ pour son dernier poste de M. Alain Lallement, président de la 9^e chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’application des peines. Il part à Fort-de-France.

– Départ à la retraite de M. Daniel Poix qui était à la chambre de l’instruction et de l’application des peines. M^me Marielle Pollet, magistrate dans une des chambres correctionnelles, part à Amiens. M. Jean-Michel Deleuneville, chambre commerciale, part en retraite.

– Arrivée à la 4^e chambre des appels correctionnels, aux services pénaux de la cour, de M^me Colette Sauron remplaçant M. Alain Blanc à la retraite. Arrivée enfin de M^me Chantal Berger, avocat général.

– Deux nouveaux présidents de chambre rejoignent donc la CA de Douai, depuis Paris. En revanche le ministère n’a pas pourvu à la vacance d’un poste de conseiller.

Quelques statistiques

– Magistrats du siège : 74 à la cour d’appel, 362 pour le ressort.

– Fonctionnaires : 133 à la cour d’appel, 1270 pour le ressort.

– Magistrats du parquet : 18 au parquet général, 123 pour le ressort.

– Nombre d’affaires jugées à la cour en 2012 : 20 648.

– Affaires civiles : 14 407. Délai moyen de jugement des affaires civiles : 8 mois et 12 jours.

– Affaires pénales : 6 241. Délai moyen : 5 mois et 15 jours.

– Répartition des décisions rendues par type de contentieux :

• activité civile : chambre des mineurs (civil) + chambre de la famille + chambre sociale 33%, autres chambres 36,9%.

• activité pénale : cours d’assises : 0,9% ; chambre de l’instruction 13,8 % ; chambres correctionnelles 12,5% ; chambre de l’application des peines 2,5% ; chambre des mineurs 0,5%.