Pas un très grand cru, mais un paysage fiscal qui bouge
Avec près de 200 personnes présentes, l’édition 2014 de la présentation du projet de loi de finances a fait une nouvelle fois, le 5 décembre, la preuve de l’intérêt de cette manifestation organisée conjointement par Lille Place juridique et Lille Place financière.
De gauche à droite, Me Angélique Scrive-Vienne, Me Emmanuel Deramecourt et Boris Lelaure.
Après l’intervention de Benoît Rodriguez, économiste chez CM-CIC Securities, qui a présenté un état des lieux des économies mondiale, européenne et française, ce sont Me Emmanuel Deramecourt, notaire à Fleurbaix, Boris Lelaure, expert-comptable associé au sein du cabinet iCount à Villeneuve-d’Ascq, et Me Angélique Scrive-Vienne, avocate fiscaliste au cabinet Fidal à Lille, qui ont commenté les nouvelles dispositions du projet de loi de finances 2014. Qu’en retenir ?
Me Angélique Scrive-Vienne. Ce projet comporte des mesures incitatives pour favoriser l’investissement à long terme et la prise de risque des particuliers et entreprises, mais aussi d’autres qui alourdissent la charge d’impôt comme la «taxe à 75%» sur les hautes rémunérations ou la hausse de la contribution exceptionnelle sur l’IS. On y trouve aussi une évolution du contexte fiscal avec de nouvelles mesures de contrôle, notamment une redéfinition de l’abus de droit et une obligation de déclaration préalable des schémas «d’optimisation fiscale». Le paysage fiscal est en train de bouger quant aux relations du contribuable et du conseil avec l’administration. En tant qu’avocate, je suis très concernée par ces projets de texte et suivrai avec attention leur devenir. C’est un véritable changement de culture qui se dessine, fondé sur un système de déclaration préalable de ces schémas.
Me Emmanuel Deramecourt. Dans cette loi de finances, on a confondu vitesse et précipitation. De la précipitation naît la confusion, et de la confusion naît l’incertitude. Incertitude sur les nouvelles modalités d’imposition de plus-value immobilière sur cession de terrains à bâtir, ou sur la date effective d’application de l’augmentation de 20% des droits de mutations à titre onéreux, facturés à l’occasion d’un achat immobilier. Cette loi de finances ne sera pas un grand cru, mais elle présage très mal, compte tenu de ses objectifs, d’une relance économique favorable. On n’a pas besoin d’un matraquage fiscal, mais de se donner les moyens d’un allègement et d’une simplification. Là, on n’en prend pas le chemin.
M. Boris Lelaure. C’est une loi de finances relativement modeste car beaucoup d’éléments étaient déjà inclus dans celle de 2013. A priori, le raz-de-marée fiscal que l’on nous annonce sera pour les trois/quatre années à venir. Ici, ce sont beaucoup de petites mesures cosmétiques et pas forcément très médiatiques, mais qui auront beaucoup d’impact au quotidien sur les entreprises, notamment en ce qui concerne la transmission et l’imposition des PME. L’essentiel se trouve dans la loi de finances de la Sécurité sociale et dans la loi de finances rectificative pour 2013 qui devra trouver les 11 Mds€ qui manquent au budget 2013, avec de grosses insuffisances en recettes de TVA, d’IS et d’IR. A suivre, tout n’est pas encore voté !