Partenariat contre le travail illégal
La Direccte, l’Urssaf et la MSA étendent leur coopération pour lutter contre la le travail illégal et les fraudes en s’engageant autour d’une convention signée début avril dans les locaux de la MSA à Boves. Les trois services participent activement aux Comités opérationnels départementaux (COD) anti-fraude.
Le ministère du travail a réaffirmé sa priorité de la lutte contre les fraudes. Les équipes régionales MSA, Urssaf et Direccte tissent un nouveau partenariat anti-fraude.
La convention de partenariat qui lie la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) vise par une mise en place d’une politique de prévention plus efficace, un meilleur ciblage des contrôles, une coordination accrue des services de contrôle et une plus grande professionnalisation du personnel. L’Inspection du travail contrôle l’application du droit du travail dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, contrat de travail, travail illégal, licenciement collectif.
La Picardie est composée de 22 sections d’Inspection du travail qui se répartissent dans les trois départements picards Ce sont 65 agents de contrôle (20 inspecteurs et 45 contrôleurs) qui se partagent le territoire. De plus, dans le département de l’Aisne, un contrôleur du travail est affecté spécifiquement à la lutte contre le travail illégal sur l’ensemble du département. Dans la Somme, un poste d’inspecteur du travail est dédié à la lutte contre le travail illégal. Au cours de l’année 2013, l’Inspection du Travail a dressé 219 procès-verbaux dont 71 de travail illégal (32,5%). « Il y a parmi les fraudes constatées, le travail dissimulé et notamment lors de cas de sous-traitance en cascade, le fait que dernière entreprise qui finalement fait tout le travail pratique de la fausse sous-traitance. Il y a aussi les cas d’emplois d’étranger sans titre de travail. Il n’y a pas que l’argent en question mais aussi la dignité humaine », alerte Yasmina Taieb, directrice de la Direccte.
La prévention est de mise
Le service de lutte contre la fraude de l’URSSAF se compose, pour la région d’un responsable, de 3 inspecteurs à temps plein et de 6 inspecteurs à temps partagé entre le contrôle comptable d’assiette et la lutte contre la fraude. Ils interviennent indifféremment dans toute la Picardie, leur compétence est nationale. Dans certaines situations, l’inspecteur peut demander l’assistance des forces de police ou de gendarmerie. Chaque procédure donne lieu à un rapport de contrôle exploité par les services de l’Urssaf qui mettent en recouvrement les cotisations qui sont dues. En 2013, l’Urssaf a effectué 1539 actions aléatoires destinées à affirmer sa présence et à conseiller les entreprises. Les 86 actions ciblées ont relevé plus de 5,5 millions euros de cotisations éludées en Picardie. « La place donnée à la prévention est très importante. Il y a des moyens de se protéger lorsqu’on travaille avec un sous-traitant par exemple. Comme s’assurer que ses attestations de déclarations sont bien à jour. La coresponsabilité est ainsi en oeuvre », encourage Jean-Paul Lejeune, directeur de l’Urssaf Picardie.
La formation aussi
Le service “Contrôle et lutte contre la fraude” de la Mutualité Sociale Agricole de Picardie est constitué d’une équipe de 8 contrôleurs agréés et assermentés, d’un gestionnaire et d’un responsable régional de service. « Les contrôleurs les plus récemment arrivés bénéficient d’un cycle de formation de plus en plus professionnalisé qui s’étale sur trois années et qui leur permet d’acquérir toutes les bases du métier », souligne Philippe Herbelot, directeur de la MSA Picardie dont l’un des atouts dans la lutte contre la fraude est son organisation spécifique en guichet unique qui permet de regrouper et de recouper dans une base de données unique les informations des adhérents toutes législations confondues (santé, famille, retraites, cotisations). En 2013 dans le cadre de la lutte contre la fraude, 319 285 euros d’indus (assurés et professionnels de santé) ont été constatés et 370 444 euros de redressements ont été notifiés au titre du travail illégal soit un montant total de 689 729 euros. 1334 contrôles ont été effectués dans le cadre du plan de contrôle, dont 392 au titre du travail illégal, pour un montant de redressement total de 1 227 908 euros.