Ouverture de la période de dépôt des dossiers de la (DETR) jusqu'au 28 février 2022 inclus

Au titre de l'année 2022, un appel à projets, correspondant à la DETR, été lancé sur le site officiel de la préfecture de la Meuse, celui-ci détermine les bénéficiaires, notamment, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi que les conditions d'éligibilité. Sont éligibles à la DETR, les communes dont la population ne dépasse pas 2 000 habitants et celles dont le nombre d'habitants est supérieur à 2 000 et n'excède pas 20 000. En outre, pour pouvoir candidater à la DETR le potentiel financier par habitant ne doit pas dépasser 1,3 fois le potentiel moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est entre 2 000 et 20 000 habitants. Sont éligibles également, les nouvelles communes issues de la transformation des EPCI, éligibles l'année dernière à la DETR ou issues de la fusion des communes dont l'une était éligible à la DETR pour l'exercice 2021.

Les établissements publics de coopération intercommunale EPCI éligibles

Les EPCI à fiscalité propre pouvant bénéficier des subventions de la DETR sont les EPCI à fiscalité propre ne dépassant pas 70 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants. La densité de ces derniers ne doit pas excéder 150 habitants au kilomètre carré. Enfin, sont concernés par cet appel à projets, les EPCI éligibles en 2010 à la DGEC ou à la DDR, les syndicats mixtes créés conformément à l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 du CGCT dont la population n'excède pas 60 000 habitants.