Parmi les mesures favorisant les PME, il faut noter celle qui fait obligation aux acheteurs publics d’offrir, sur leur profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics.
Bercy qui encourage les entreprises à s’intéresser à la commande publique, ce n’est pas nouveau. À chaque réforme du code des marchés publics (2001, 2004 et 2006), c’est un air entendu. Mais, foin d’esprit chagrin, pour n’être pas inédit, le procédé doit être salué. Depuis peu, en effet, sous le titre “Chefs d’entreprise, osez la commande publique”, le ministère des Finances vante sur Internet les principaux attraits de la récente réforme de la commande publique. Parmi les mesures favorisant les PME, il faut noter celle qui fait obligation aux acheteurs publics d’offrir, sur leur profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics.
Disons-le tout net : par un style clair et énergique, le bref exposé du ministre devrait toucher sa cible. Jugées favorables aux PME, cinq mesures sont mises en avant. À leur tête, l’allotissement, c’est-à-dire “le découpage des marchés publics en lots accessibles aux PME”. Désormais, tous les acheteurs publics y sont tenus. À la clef, souligne Bercy, “un marché de 1,5 milliard d’euros nouvellement ouvert aux PME !”. Deuxième mesure : dorénavant, les marchés de moins de 25 000€ HT échappent à toute mesure de publicité et de mise en concurrence. En clair, aucune consultation n’est imposée en dessous d’un tel montant. Avec une limite cependant : parce que le soleil brille pour tout le monde, l’acheteur public ne peut contracter systématiquement avec le même opérateur économique. “De quoi laisser leurs chances à toutes les entreprises !”. Nous voilà rassurés… Autre mesure d’importance : les “marchés de partenariat”, successeurs des fameux PPP, doivent obligatoirement comporter une part réservée aux PME. Astucieux, Bercy glisse alors : “Depuis 2005, ces marchés représentent 15 milliards d’euros”… Troisième lot de mesures, celles relatives aux jeunes entreprises. Illustrations : “l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché. Il est, de plus, interdit d’écarter un candidat au seul motif qu’il n’auraitpas de références”. Encourageant, en effet, même si la vérité oblige à dire que la seconde mesure n’est pas nouvelle… La quatrième mesure phare en faveur des PME tient, selon Bercy, dans la faveur qu’affiche la réforme à l’égard des entreprises innovantes. “Désormais, vous pourrez proposer vos propres solutions techniques”, souligne-t-on. Comment ? Grâce à “la négociation” dont la réforme amplifie le recours, poursuit le ministre. Pensons, en effet, à cette nouvelle procédure qu’est la procédure concurrentielle avec négociation. L’innovation peut naître également des variantes que l’acheteur public peut à l’avenir imposer aux candidats. Ce faisant, l’administration stimule l’inventivité des entreprises en leur permettant de lui présenter une solution technique alternative à celle imposée dans les documents de la consultation. L’imagination est alors au pouvoir…
Enfin, dernier train de mesures censées favoriser les PME, celles que le ministre regroupe sous un titre un brin incantatoire : “un droit plus transparent, plus simple et plus sûr”. Y sont visées de réelles avancées au regard du droit antérieur. Trois retiennent notre attention. D’abord, celle qui fait obligation aux acheteurs publics, au plus tard au 1er octobre 2018, d’offrir, sur leur profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics. Celle, ensuite, issue des nouvelles règles en matière de lutte contre les offres anormalement basses (y compris, désormais, celles des sous-traitants). Enfin, celle qui contraint l’acheteur public à informer les candidats évincés de leur infortune dans le cadre des marchés à procédure adaptée (c’est-à-dire, s’agissant des marchés des collectivités territoriales, les marchés de travaux inférieurs au seuil de 5 225 000€ HT et les marchés des services ou de fournitures d’un montant inférieur à 209 000€ HT). Cinq mesures donc …pour “un marché de 200 milliards d’euros par an”. Résister ?
Etienne COLSON