Protection des lanceurs d’alerte, assouplissement du régime de la micro‑entreprise, remise en cause des qualifications nécessaires à exercer une activité professionnelle… Autant de mesures prévues par la loi Sapin qui devrait être discutée au Parlement courant juin.
Plus de souplesse pour les micro-entreprises et des exigences accrues pour celles qui comptent plus de 500 salariés, en matière de lutte contre la corruption. Lors d’une conférence de presse à Bercy, le 30 mars, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a exposé le projet de loi “relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique”, destiné à être présenté le même jour en Conseil des ministres. Le texte traite de sujets disparates, car, en plus des mesures initialement prévues, il englobe une partie de celles du projet de loi NOE (Nouvelles Initiatives économiques), porté par Emmanuel Macron et abandonné en cours de route. Premier axe de la loi, donc, renforcer “la transparence si nécessaire à notre démocratie et à notre économie” et mieux lutter contre la corruption, notamment à l’international, a démarré Michel Sapin. Audelà des impératifs moraux, l’enjeu est également économique, d’après le ministre, qui avance un gain possible de 0,2 point de croissance avec une corruption moindre. Pour favoriser la transparence, le texte prévoit la création d’une Agence nationale de
prévention et de détection de la corruption – 70 salariés et une dizaine de millions d’euros de budget annuel –, chargée de veiller sur les mécanismes prévus par la loi. Exemple : c’est auprès d’elle que les “lanceurs d’alerte” – dont la protection sera renforcée – devront se tourner. “Ce droit d’alerte a pu, dans un premier temps, se heurter à des résistances. Il ne saurait se confondre avec la délation”, a commenté Michel Sapin. Autre mesure prévue, les grandes entreprises (plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros) se voient imposer l’obligation d’établir des mécanismes de prévention et de détection de la corruption. Cela concerne, selon Bercy, quelque 1 600 entreprises qui encourent une amende rendue publique, qui peut aller jusqu’au million d’euros, en cas de défaillance. Quant aux lobbyistes qui interviennent auprès d’un membre du gouvernement, ils devront s’inscrire dans un registre, accessible à tous en ligne. Ces professionnels sont tenus à des obligations déontologiques, sous peine d’une amende de 30 000 euros maximum. Pour compléter le dispositif, le texte comporte plusieurs mesures de répression de la corruption, comme la création de l’infraction du “trafic d’influence d’agent public étranger”, ou encore la possibilité de condamner des étrangers résidant habituellement en France pour des faits de corruption et de trafic d’influence commis à l’étranger.
Simplification de la vie des entreprises. Les mesures concernant la “modernisation de la vie économique” touchent plusieurs domaines : la régulation financière, la protection des consommateurs et épargnants, la mobilisation des ressources financières des investisseurs dans l’économie et l’initiative économique. Pour favoriser cette dernière, le texte assouplit le statut des micro-entreprises : elles continueront de bénéficier du régime fiscal simplifié au forfait, pendant deux ans, après avoir franchi le seuil qui devrait les faire basculer dans un nouveau régime fiscal. Par ailleurs, le régime de la micro-entreprise est désormais ouvert aux EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dans les limites du chiffre d’affaires du régime, soit 82 200 euros pour les activités de vente et 32 900 pour les activités de service. Autre sujet qui suscite de nombreux débats, celui des qualifications professionnelles exigées pour exercer une activité. Ces obligations vont être revues et définies par décret. “Il n’est absolument pas question de supprimer le principe même de ces qualifications (…). Le travail sera fait dans le dialogue avec chacune des professions concernées”, a précisé Michel Sapin. Parmi les autres mesures prévues par la loi, les dispositions relatives au stage de préparation à l’installation (SPI), nécessaire pour être inscrit au répertoire des métiers, sont assouplies : les chefs d’entreprises artisanales pourront suivre ce stage après l’immatriculation de l’entreprise dans le cas où le stage proposé débute plus d’un mois après le dépôt de la demande d’immatriculation. Et les possibilités d’en être dispensés sont élargies. Certaines dispositions visent à simplifier la gestion des entreprises : “les contraintes comptables lors de la création de petites entreprises seront allégées en simplifiant le recours aux commissaires aux apports et en réduisant le coût”, prévoit le texte du projet présenté. Quant aux micro-entrepreneurs, ils ne seront plus tenus d’avoir un compte bancaire spécifique pour leur activité professionnelle.
Anne DAUBREE