Reconduction des mesures exceptionnelles déclenchées par l’Urssaf pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. «Afin d’accompagner les entreprises affectées par la crise sanitaire, nous reconduisons en décembre les dispositifs de report généralisé des échéances sociales instaurées en novembre. Cet aménagement des échéances sociales, qui s’ajoute au nouveau dispositif de réduction de cotisations sociales prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et aux autres dispositifs de soutien proposés aux entreprises, vise à apporter un gain de trésorerie immédiat aux entreprises concernées», explique Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics.
Pour les employeurs
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
Pour les travailleurs indépendants
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé). Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter des aides financières de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement.
- Par courriel, en choisissant l’objet «Vos cotisations», motif «Difficultés – Coronavirus».
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
- Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique «Une formalité déclarative» → «Déclarer une situation exceptionnelle».
- Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Pour les auto-entrepreneurs :
L’échéance mensuelle de décembre doit être déclarée normalement.
Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances. «Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales, en cours de vote au Parlement et dont les modalités seront précisées ultérieurement», précise l’Urssaf.
Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr.