Près du tiers des entreprises sont payées en retard en France, d’après l’Observatoire des délais de paiement. Ces retards pèsent pour 16 milliards d’euros sur la trésorerie des PME. Ils se révèlent difficiles à éradiquer en dépit des durcissements successifs des sanctions.
C’est l’ effet domino des retards de paiement : « La persistance de nombreux comportements retardataires fait peser sur l’ensemble de l’économie un risque de multiplication des retards et des défaillances d’entreprises », analyse le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, présidé par Jeanne-Marie Prost, ex-médiatrice du crédit auprès de Bercy. Le document a été remis à Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, ce 7 mars. En synthèse, le constat est « contrasté », commente le communiqué de presse de Bercy. Sur le long terme, la tendance d’une baisse régulière des délais de paiement se confirme. Entre 2000 et 2014, les entreprises ont réduit le délai de règlement de leurs fournisseurs d’environ 17 jours. Pour l’ensemble de l’économie, ce délai est ainsi passé de 67,2 jours, en 2000 à 50 jours, en 2014. En revanche, depuis la mi-2014, les petits retards se sont multipliés, constate le rapport. Certains secteurs sont particulièrement concernés, comme la construction et les activités de soutien aux entreprises (conseil, avocats, experts-comptables…). Par ailleurs, en dépit de la diminution globale du délai de paiement sur le long terme, en 2015, près du tiers des entreprises sont toujours payées avec retard, au delà de la limite légale de 60 jours. Premières responsables, les grandes entreprises : plus d’une sur deux règle ses fournisseurs en retard. Et les grands retards (supérieurs à deux mois) sont deux fois plus nombreux chez elles que chez les PME. Le tiers de ces dernières règlent leurs fournisseurs en retard.
Quant au secteur public, soumis à un délai légal de 30 jours pour payer ses fournisseurs, son comportement en matière de paiement se révèle très variable, selon qu’il s’agit de l’État centralisé, des collectivités locales ou des établissements publics de santé. Sur la longue durée, l’amélioration est nette dans les services de l’État : le délai global moyen de règlement des fournisseurs a été divisé par deux, passant de 41 jours en 2006 à 18,3 jours en 2014. Les collectivités locales affichent un délai moyen de 28,2 jours, en 2015, mais avec de fortes variations en fonction de leur taille. Les communes de moins de 10 000 habitants règlent leurs factures à 20,9 jours, quand les régions payent à 33 jours. C’est dans les établissements publics de santé que la situation s’avère la plus problématique. Si ces établissements, soumis à un régime dérogatoire de 50 jours de délais pour régler leurs fournisseurs, paient à 47 jours en moyenne, l’Observatoire a constaté des retards fréquents et en augmentation.
Un phénomène difficile à éradiquer Ces dépassements de délais cumulés pèsent lourd sur l’activité des entreprises : l’Observatoire des délais de paiement estime qu’en 2015 ces retards ont coûté 16 milliards d’euros de trésorerie aux PME. C’est plus qu’en 2013, quand ce montant s’élevait à 15 milliards d’euros. Quant aux ETI (entreprises de taille intermédiaire), ces retards leur coûtent 4 milliards d’euros de trésorerie, comme en 2013. D’après les études du cabinet Altares, citées par l’Observatoire, ces dysfonctionnements accroissent de manière significative la probabilité de défaillance des entreprises, à partir de 30 jours de retard : passé ce seuil, le risque de faillite est multiplié par 6 ! L’enjeu n’a pas échappé aux gouvernements successifs, qui ont progressivement durci l’arsenal législatif pour tenter de mettre fin à ces pratiques, à commencer par la LME, loi de Modernisation de l’économie de 2008, qui fixait les délais de règlement contractuels maximum à compter de la date d’émission de la facture. Six ans plus tard, en mars 2014, la loi Hamon a mis en place un dispositif destiné à dissuader ces retards, avec des amendes administratives dont le montant maximal s’élève à 375 000 euros pour une personne morale. Autre nouveauté, en 2015, Bercy a inauguré la pratique du “name and shame”, consistant à rendre publics les noms des entreprises ayant écopé des plus lourdes amendes. En parallèle, cette même année, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mené un plan de contrôle concernant plus de 2 000 entreprises. Bilan : 3,5 millions d’euros d’amendes. Le dispositif devrait être ultérieurement durci dans le cadre de la future loi sur la Transparence de la vie économique, portée par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics : l’amende maximale devrait passer à 2 millions d’euros et la totalité des sanctions prononcées à l’encontre d’entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux, publiées.
Anne DAUBRÉE