Les tribunaux de commerce en congrès

 

La justice économique est une institution majeure pour les citoyens dont la situation professionnelle dépend de la résolution de certains litiges, comme pour les chefs d’entreprise », a déclaré la secrétaire générale de la préfecture, Patricia Willaert, en préambule du congrès de la 8ème délégation régionale des tribunaux de commerce. Une centaine de participants – jugescommissaires, représentants des fédérations et organisations professionnelles, greffiers, commissaires-priseurs, juristes, auxiliaires… – étaient accueillis par le président du tribunal de commerce de Beauvais, François Delhaye. « Par vos conseils, vous pouvez prévenir, former, encourager, expliquer… pour apporter une aide considérable aux entreprises en situation de fragilité, et plus encore dans la période incertaine que nous traversons », a souligné quant à elle la présidente de l’agglo du Beauvaisis, Caroline Cayeux, assurant le président de son soutien indéfectible.

Au plus près des entreprises
C’est dans une ancienne manufacture de tapisserie que le tribunal de commerce de Beauvais est installé, au coeur de ce qui est devenu une importante zone d’activités économiques. « Par cette proximité, les chefs d’entreprise ont moins de réticences à venir nous consulter, et plus nous saurons nous rendre accessibles, meilleure sera notre action de prévention », a affirmé le président, François Delhaye. Avec des outils renforcés, les commissaires au redressement productif, les Codefi ou Comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises, les médiateurs du crédit, la Commission des chefs des services financiers (CCSF), et grâce à la collaboration entre tous les acteurs et la complémentarité de leurs compétences, les situations de fragilité peuvent désormais être détectées très en amont, ce qui accroît considérablement les chances de survie.

Egalité de traitement
« Etant nous-mêmes chefs d’entreprise, nous savons ce que veut dire une démarche qualitative », poursuivait François Delhaye, président de Télécoise et rapporteur d’une enquête réalisée sur la 8e délégation régionale : au total, 287 juges interviennent dans cette délégation, qui couvre le Nord- Pas-de-Calais (à Douai, Dunkerque, Lille, Roubaix-Tourcoing, Valenciennes, Arras et Boulogne-sur-Mer), ainsi que la Picardie (à Amiens, Compiègne, Saint-Quentin, Soissons et Beauvais). Des juges bénévoles, commerçants, industriels, indépendants ou même cadres salariés, qui prêtent serment à l’occasion de leur installation. Indépendance, impartialité, discrétion, responsabilité, respect de la déontologie et assiduité sont requis, outre une formation initiale obligatoire et des formations complémentaires régulières. « Notre institution ne peut pas être remise en cause du fait de la corruption de quelques-uns » s’agace le président.
Ordonnances de référés, procédures collectives, d’alerte, de sauvegarde, redressement voire liquidation judiciaire sont le quotidien de ces professionnels au service des professionnels. « La procédure du mandat ad hoc, qui offre une réelle souplesse très en amont des difficultés d’une entreprise, est insuffisamment et trop tardivement pratiquée », regrette François Delhaye. Dans tous les cas, le juge ne décide pas seul du sort de centaines, voire de milliers de salariés, ils sont au moins trois et s’appuient sur des rapports fiables d’auxiliaires compétents. « Pédagogie et sanctions sont complémentaires pour aider les entrepreneurs à prendre leur situation à bras-le-corps », estime-t-il. Mais il existe trop de disparités d’un tribunal à l’autre dans les sanctions prononcées et c’est bien le sens de cette démarche de qualité entreprise par les tribunaux de commerce que d’offrir aux justiciables une égalité de compétences et de traitement quel que soit le tribunal dont ils relèvent.