Les groupes de sociétés à l’épreuve du droit fscal
De la PME aux sociétés internationales, le développement et le financement des entreprises passent fréquemment par la mise en place d’un groupe de sociétés. Une société holding, tête de groupe, est chargée d’animer ces filiales et de leur consentir des prestations de services dans des domaines variés (administratif, financier, informatique…) Des décisions récentes bouleversent ce schéma classique d’organisation en révélant les conséquences juridiques d’une utilisation non conforme.
Application du régime mère-fille
De la PME aux sociétés internationales, le développement et le financement des entreprises passent fréquemment par la mise en place d’un groupe de sociétés.
En phase de croissance externe du groupe, le recours à l’effet de levier du LBO (Leverage Buy-Out : acquisition par endettement) est fréquent. Il s’agit d’acquérir les titres d’une société cible par la société holding moyennant un endettement dont le remboursement est assuré par la remontée de dividendes distribués par la société reprise. Ce montage, dénommé régime mère-fille, consiste à exonérer d’impôt sur les bénéfices les dividendes au niveau de la société holding, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5%. Une vision stricte de la jurisprudence récente précise que ce régime est réservé à la détention en pleine propriété des titres de la filiale et non au seul usufruit, ainsi qu’aux titres auxquels sont attachés un droit de vote. En outre, à compter de 2015, l’exonération ne s’appliquera plus aux produits distribués qui bénéficient d’une déductibilité au niveau du résultat de la filiale. À noter encore que, l’Administration Fiscale tente parfois la remise en cause de ce régime sur le fondement de l’abus de droit, soit parce que la filiale acquise n’a pas suffisamment de consistance, soit que la participation au capital de la filiale n’a d’autre but que de retirer du régime un avantage fiscal certain.
Prestations de services intra-groupe
La gestion quotidienne des sociétés du groupe appelle parfois la société holding à rendre des prestations de toutes natures à ces filiales. L’Administration Fiscale, n’hésite pas à remettre en cause la déductibilité de ces prestations en présence d’une identité de dirigeant au niveau de la filiale et de la société holding. Les prestations dites de direction feraient doublon avec les fonctions inhérentes au mandat social du dirigeant de la filiale. La réglementation sur les prix de transfert veille également sur les prix des opérations réalisées avec des sociétés étrangères du groupe en exigeant la production d’une documentation détaillée et en renforçant les obligations déclaratives des sociétés.
Soutien financier aux filiales
Le financement intra-groupe est encadré par de nombreuses limitations légales de la déductibilité des charges financières dont l’articulation est complexe. Enfin, les aides financières consenties par les sociétés mères à leurs filiales sont également sous surveillance. Ainsi, les abandons de créances à caractère financier consentis à une filiale ne sont plus déductibles par la mère qui les consent. Plus généralement, le droit fiscal peine à reconnaître un intérêt du groupe et se focalise encore sur l’intérêt propre de chaque filiale pour apprécier la normalité d’une opération intra-groupe. En conclusion : la vigilance est de mise dans les relations intra-groupe !
anne.sophie.peignelin
Département Droit Fiscal
Avocat au barreau de Nancy, FIDAL
anne-sophie.peignelin@fdal.com